REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer, notamment les articles 5, 313/3 et 313/9 modifiés ou insérés par l'ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire est remplacé par le texte suivant : « Conformément aux articles 5 et 313/3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le Gouvernement désigne M. Bernard DUBOIS, Premier attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, comme fonctionnaire sanctionnateur et M. Kris COUVREUR, Attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, comme fonctionnaire sanctionnateur adjoint .

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires sanctionnateurs, M. Benoit PERILLEUX, Directeur-Chef de service à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, est désigné comme fonctionnaire sanctionnateur suppléant ».

Art. 2.L'article 2 de ce même arrêté est remplacé par le texte suivant : « Le Fonctionnaire sanctionnateur supervise la mission des fonctionnaires sanctionnateurs adjoint et suppléant. Il définit les lignes de conduites et assure la cohérence de l'ensemble des procédures ».

Art. 3.Dans l'article 3 de ce même arrêté, les mots « et Monsieur Norbert DE COOMAN, Secrétaire général adjoint, » sont insérés entre les mots « Le Gouvernement désigne Madame Bety Waknine, Directeur-général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, » et les mots « en qualité de fonctionnaire chargé de traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 4.Dans l'article 3bis de ce même arrêté, le mot « délégué » est remplacé par le mot « désigné ».

Art. 5.Il est inséré dans ce même arrêté un article 4 formulé de la manière suivante : « Le Directeur-général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine supervise la mission des fonctionnaires désignés. Il définit les lignes de conduites et assure la cohérence de l'ensemble des recours en réformation ».

Art. 6.Le présent arrêté entre vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 septembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, R. VERVOORT