REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer, les articles 313/3 et 313/9 insérés par l'ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que le Gouvernement a pris une décision le 20 juillet 2016 pour restructurer le Service public régional de Bruxelles en prévoyant entre autres la création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine en réaffectant un nombre d'unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain;

Considérant que la décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement a eu comme conséquence la création d'une nouvelle administration Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du Service public régional de Bruxelles en réaffectant d'autres unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain;

Considérant que dû à ces réaffectations, le Gouvernement a procédé à la désignation d'un mandataire de rang A5 au titre de Directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Sur la proposition du Ministre-Président Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire est remplacé par le texte suivant : « Le Gouvernement désigne Madame Bety Waknine, Directeur-général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, en qualité de fonctionnaire chargé de traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 2.Il est inséré dans ce même arrêté un article 3bis formulé de la manière suivante : « en cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, Monsieur Christian Lamouline, Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est habilité à traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ».

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juin 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT