REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux dix-neuf communes de la Région bruxelloise une subvention spéciale de 912.015,00 € en application de l' ordonnance du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 notamment le crédit disponible à l'allocation de base 10.005.27.04.43.21;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord du Ministre chargé des finances et du Budget;

Considérant que l'aide aux personnes migrantes, aux personnes sans-abri, aux personnes dites « roms » et aux gens du voyage est une tâche d'intérêt communal;

Considérant que les Centres Publics d'Action Sociale participent au premier plan à cette tâche;

Considérant que l'exercice de cette tâche entraîne un déficit budgétaire des Centres Publics d'Action Sociale, pris en charge par les communes;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale permet de contribuer à l'assainissement des finances des communes qui assument ce déficit;

Sur proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Une subvention spéciale de 912.015,00 € est accordée aux dix-neuf communes en fonction de la clé de répartition prévue par l'article 105, alinéa 2, 3° de la loi du 8 septembre 1976 organique des centres publics d'action sociale, soit la clé du Fonds spécial de l'aide sociale (FSAS), dont les montants sont fixés dans le tableau en annexe.

La subvention est attribuée à chaque commune sous réserve du respect de la convention qui sera signée à cette fin, et des pièces justificatives attendues : frais de personnel (décision d'engagement, fiche de traitement) en lien direct et indirect avec le public visé (personnes migrantes, personnes sans-abri, personnes dites « roms » et gens du voyage) et toute forme d'aide sociale destinées à ces publics et non-remboursée par un autre pouvoir subsidiant.

Art. 2.§ 1er La subvention sera liquidée en deux tranches sur le compte bancaire de chaque bénéficiaire : - Une avance de 90 % sera versée dès signature du présent arrêté. - Le solde sera liquidé dès réception des conventions signées conclues entre la Région de Bruxelles-Capitale et les communes et dès réception et analyse des pièces justificatives et sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard pour le 31 mars 2017 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux, Direction des Initiatives subventionnées, City Center, boulevard du Jardin botanique, 20 à 1035 Bruxelles.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire. § 2 La déclaration de créance visées au paragraphe 1er doit être introduite en original au Service public régional de Bruxelles - Direction de la comptabilité - CCN Local 8.119, Rue du progrès 80, bte 1 à 1035 Bruxelles ou directement sous format pdf à invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique le motif du paiement; le montant final octroyé au titre de solde; le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante :Master Data - Bruxelles Finances et Budget CCN- 8ème étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à 1035 Bruxelles.

Art. 3.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 4.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 5.Toute modification à la convention se fait par demande écrite au service administratif gestionnaire désigné à l'article 4. En cas d'accord, un avenant sera dressé.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 15 décembre 2016.

Art. 7.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Rudi VERVOORT

Annexe Bijlage Répartition des 912.015,00 € selon la clé de répartition du FSAS

Résultat du calcul

COMMUNES

€

Anderlecht-Anderlecht

110.674,02

Oudergem-Auderghem

10.703,38

St-Agatha-Berchem-Berchem-St-Agathe

12.261,80

Brussel-Bruxelles

148.793,44

Etterbeek-Etterbeek

22.348,14

Evere-Evere

24.301,82

Vorst-Forest

38.518,73

Ganshoren-Ganshoren

10.620,26

Elsene-Ixelles

45.095,59

Jette-Jette

26.942,72

Koekelberg-Koekelberg

14.430,50

St-Jans-Molenbeek-Molenbeek-St-Jean

133.068,51

St Gillis-St Gilles

52.115,99

St-Joost-ten-Node-St-Josse-ten-Noode

43.895,33

Schaarbeek-Schaerbeek

151.149,79

Ukkel-Uccle

26.877,17

Watermaal-Bosvoorde-Waterrnael-Boisfort

9.858,85

St-Lambrechts-Woluwe-Woluwe-St-Lambert

19.912,75

St-Pieters-Woluwe-Woluwe-St-Pierre

10.446,20

Totaux

912.015,00

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016.

Bruxelles, le 15 décembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Rudi VERVOORT