MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Périmètre d'intérêt régional destiné à recevoir le projet d'intérêt régional Reyers

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2004, notamment l'article 175, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 approuvant le Plan Régional d'Affectation du Sol modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 approuvant le Plan Régional de Développement;

Vu l'avis du Collège des Bourgmestres et Echevins des communes de Schaerbeek, Evere et Woluwe-Saint-Lambert des 16 juin 2015, 7 juillet 2015 et 15 octobre 2015;

Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement rendu le 16 juin 2015;

Considérant qu'un Périmètre d'Intérêt Régional (PIR) doit assurer à la Région les moyens de la mise en oeuvre d'une véritable politique urbanistique pour les projets d'envergure régionale et considérés à ce titre comme essentiels pour la Région, particulièrement au regard de l'objectif de développement de la Région sur le plan national et international;

Considérant qu'il importe, pour ce faire, que la Région ait la maîtrise du choix de l'implantation des projets qu'elle juge essentiels et donc, qu'en amont de la délivrance des permis, le Gouvernement identifie les lieux appelés à recevoir tel ou tel projet d'intérêt régional majeur;

Considérant que le Plan Régional de Développement (PRD) identifie les Zones-Levier comme les espaces présentant une opportunité majeure pour le développement régional et notamment où l'intervention de 2 ou plusieurs communes est requise, où il existe un projet d'intérêt supra local;

Qu'il organise ces Zones-Levier par l'outil spécifique qu'est le « Schéma Directeur »;

Considérant le Schéma Directeur de la zone levier n° 12 « RTBF-VRT » approuvé le 25 novembre 2010 par le Gouvernement, couvre un périmètre d'environ 175 ha, situé sur les communes de Schaerbeek, Evere et Woluwe-Saint-Lambert;

Que ce périmètre comprend notamment les installations des radios-télévisions publiques RTBF et VRT pour lesquelles le Schéma Directeur propose des orientations d'aménagement établies sur base des projets en cours ou à l'étude lors de son élaboration;

Considérant que la RTBF et la VRT ont exprimé leur volonté de renouveler leurs équipements immobiliers sur le site Reyers, ces équipements étant jugés obsolètes, peu performants et fonctionnellement inadaptés pour leurs besoins actuels et futurs;

Considérant que ces décisions ont offert l'opportunité de faire évoluer le Schéma Directeur approuvé en 2010 vers un Projet Urbain d'envergure métropolitaine;

Considérant qu'une Etude de Définition complémentaire a été réalisée en avril 2013 pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale en collaboration avec la commune de Schaerbeek, la VRT et la RTBF en vue de définir un nouveau projet suite aux souhaits de restructuration complète exprimés par la VRT et la RTBF;

Que cette étude confirme et précise les recommandations émises par le Schéma Directeur;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2013 de : Approuver le principe, des adaptations au Schéma Directeur Reyers proposées à la suite du dialogue intervenu entre toutes les parties prenantes au développement du site RTBF-VRT, Charger le Ministre-Président, sous réserve de l'engagement de la VRT et de la RTBF à l'égard des propositions d'adaptation du Schéma Directeur Reyers, de prendre les mesures utiles en vue de la mise en oeuvre des conclusions de l'étude de définition.

Considérant la décision du Conseil d'Administration de la RTBF du 22 avril 2013 de faire siennes les lignes directrices et les orientations des adaptations du Schéma Directeur;

Considérant la volonté de la VRT de rationaliser l'implantation de ses installations, confirmée par une décision de son Conseil d'Administration en date du 23 octobre 2013;

Considérant que la RTBF et la VRT souhaitent intégrer leurs nouveaux bâtiments dans le tissu urbain et abandonner le système actuel de campus sécurisé, libérant ainsi de vastes emprises foncières sur le site leur appartenant et le développement de divers programmes mixtes autour de leurs futurs bâtiments;

Considérant que le projet de Plan Régional de Développement Durable (PRDD) adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 décembre 2013 confirme la Zone-Levier 12 VRT-RTBF comme l'une des 7 zones définies comme pôle de développement prioritaire;

Considérant que le Schéma Directeur organise cette zone autour de 5 grands projets : un pôle économique autour d'une cité des média, la transformation de l'E40 en parkway, la requalification de la chaussée de Louvain, la création d'un parc Edith Cavell, la transformation des zones administratives Bourg - Thiry;

Considérant que le Schéma Directeur et les Masterplans qui en découlent constituent le cadre urbanistique pour l'élaboration et la réalisation des différents projets dont notamment : la construction d'un pôle médias, de logements, d'équipements de quartier, l'aménagement d'un parc d'envergure régionale, la reconquête de délaissés routiers, l'apaisement global du trafic automobile au profit des mobilités douces; qu'il vise à créer du lien entre les projets et quartiers existants et à les stimuler par une dynamisation efficace du domaine public;

Considérant que l'enjeu régional du redéveloppement de l'ensemble de la Zone Levier 12 repose sur la réussite de la transformation de l'ensemble des éléments la composant en quartier « urbain », dense et mixte;

Considérant que les Masterplans en cours d'étude (Masterplan VRT-RTBF et Masterplan E40- Parkway de Bruxelles) visent à encadrer les initiatives existantes et à venir sur la Zone-Levier 12;

Considérant qu'ils visent à assurer la cohérence entre les interventions au travers d'une vision territoriale à long terme ainsi que la construction de partenariats solides entre les différents acteurs de la zone;

Considérant qu'à ce titre, ils peuvent être considérés comme projet d'envergure régional;

Considérant qu'ils impliquent de disposer impérativement d'un interlocuteur unique tant pour les projets publics que pour les développeurs privés en vue de faire converger les demandes de permis vers les objectifs des Masterplans mettant en oeuvre le Schéma Directeur;

Considérant que le « pôle Reyers » a été confirmé comme « nouveau quartier » à créer dans la Déclaration de Politique régionale 2014-2019;

Considérant que la Commission Régionale de Développement, dans son avis du 16 juin 2015, a demandé de modifier le tracé du périmètre d'intérêt régional (PIR) en vue de retirer les 3 ilots localisés entre la chaussée de Louvain, la place Meiser, le boulevard Reyers, la place des Carabiniers et la rue Evenepoel à Schaerbeek;

Qu'elle fonde sa requête sur le statut résidentiel et urbanistiquement constitué de ces 3 ilots;

Considérant que le 30 juin 2015, le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Schaerbeek a émis un avis similaire;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Evere a adopté un avis favorable le 7 juillet 2015;

Considérant que la Commune de Woluwe-Saint- Lambert a émis une demande similaire sur le périmètre de l'ilot « Péage » délimité par l'avenue des Communautés, la Chaussée de Louvain et la frontière régionale pour des motifs identiques;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris en compte les demandes concordantes de la CRD, des Communes de Schaerbeek, Evere et Woluwé-Saint-Lambert;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre d'intérêt régional destiné à recevoir le projet d'intérêt régional « Reyers », est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur 15 jours après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 17 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, du Port de Bruxelles et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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