REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional nature

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, articles 8 et 69 ;

Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031136 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004031201 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - Addendum fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son article 15, § 1er, b) et c), prescrivant la réalisation d'une déclaration environnementale et l'élaboration de mesures de suivi des incidences notables du plan ou programme sur l'environnement ;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, notamment ses articles 8 à 11 ;

Vu l'avis de Bruxelles Développement Urbain, donné le 28 mars 2015 ;

Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement, donné le 3 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil Supérieur Bruxellois de la Conservation de la Nature, donné le 4 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 9 avril 2015 ;

Vu les résultats de l'enquête publique réalisée du 15 février au 15 avril 2014 conformément à la procédure visée à l'article 11 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031136 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004031201 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - Addendum fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu l'avis de la Commune d'Anderlecht, donné le 13 mai 2015 ;

Vu l'avis de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, donné le 13 mai 2015 ;

Vu l'avis de la Ville de Bruxelles, donné le 8 mai 2015 ;

Vu l'avis de la Commune de Jette, donné le 13 mai 2015 ;

Vu l'avis de la Commune de Schaerbeek, donné le 6 mai 2015 ;

Vu l'avis de la Commune de Watermael-Boitsfort, donné le 8 avril 2015 ;

Vu l'avis de la Région flamande, donné le 14 avril 2015 ;

Considérant que le Plan régional nature est un document d'orientation, de programmation et d'intégration de la politique de conservation de la nature en Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le Plan détermine les lignes directrices à suivre à court, moyen et long termes, lors de la prise de décision par le Gouvernement, l'administration régionale, les organismes d'intérêt public, les personnes privées chargées d'une mission de service public et, dans les matières d'intérêt régional, les communes ;

Considérant la valeur purement indicative du plan régional nature, en l'absence également de dispositions identifiées comme contraignantes pour les autorités concernées, au sens de l'article 8, § 2 de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, les écarts aux prescriptions non contraignantes devant toutefois être motivés conformément à l'article 8, § 2, alinéa 2 de ladite ordonnance ;

Considérant l'avis de la Commission Royale des Monuments et Sites, donné le 2 avril 2015 ;

Considérant l'absence d'avis rendus par la Région wallonne et le Gouvernement Fédéral dans le cadre des consultations transfrontières, conformément à l'article 13 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031136 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004031201 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - Addendum fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Sur la proposition de la Ministre chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan régional nature visé à l'article 8 de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature et figurant en annexe du présent arrêté, accompagné de sa déclaration environnementale et des mesures de suivi des incidences notables sur l'environnement découlant de sa mise en oeuvre.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 avril 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT

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