REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 relatif à l'exécution de l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031511 source region de bruxelles-capitale Ordonnance introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette fermer introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031511 source region de bruxelles-capitale Ordonnance introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette fermer introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, article 22, alinéa 2, et article 24, alinéa 3;

Vu le « test genre » exécuté, tel que prévu par l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis 59.189/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la réglementation relative au prélèvement kilométrique est entrée en vigueur le 1er avril 2016 dans les trois régions et que cet arrêté doit entrer en vigueur au plus vite afin de permettre aux agents du corps chargé du contrôle du respect de cette réglementation d'accomplir leur mission afin de constater les infractions à cette réglementation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'alinéa premier de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 relatif à l'exécution de l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031511 source region de bruxelles-capitale Ordonnance introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette fermer introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette les mots « des membres du personnel statutaire » sont remplacés par les mots « des membres du personnel contractuel ou statutaire ».

Art. 2.Dans l'alinéa 2 de l'article 4 du même arrêté, les mots « Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles » sont remplacés par « Directeur général de Bruxelles Fiscalité ou du Directeur général de Bruxelles Mobilité ».

Art. 3.L'article 1er entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

L'article 2 produit ses effets le 1er avril 2016.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances, le Budget, les Relations extérieures, et la Coopération au Développement dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 avril 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures, et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET