REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, article 8, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté;

Vu l'accord de l'Administrateur délégué du SELOR, donné le 17 juin 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2015;

Vu le test genre du 29 juillet 2015;

Vu le protocole n° 2015/30 du 9 novembre 2015 du Comité de secteur XV;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2015;

Vu l'avis 58.691/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président qui a la Fonction publique et la Propreté publique dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit : « L'article 65 § 4, 1er, 2ème et 3ème alinéas de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat n'est pas applicable aux agents de l'Agence régionale de la propreté.

En ce qui concerne l'Agence régionale pour la propreté, l'article 65 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat est complété par un § 5, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 64 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, sont également admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, niveau et grade, dans respectivement le rang, niveau et grade dans laquelle l'agent est ou a été recruté : 1° les services effectifs prestés à titre de membre du personnel contractuel à l'Agence dans le même rang, niveau ou grade;2° moyennant la reconnaissance expresse par le président du conseil de direction ou son délégué, les services rendus, a) dans les services publics des Etats faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, où le statut juridique de l'agent est défini unilatéralement par l'autorité publique compétente;b) dans les personnes morales de droit privé ou de droit public, où le statut juridique de l'agent est défini unilatéralement par l'autorité publique compétente, et lesquelles sont considérés comme relevant des services publics ».».

Art. 2.Au point B. « Personnel ouvrier et de maîtrise » de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, les conditions de nomination aux grades de premier ouvrier spécialisé de propreté publique (rang 34) et d'ouvrier spécialisé principal de propreté publique (rang 32), sont remplacées par ce qui suit :

Niveau et rang hiérarchique

Dénomination du grade

Grades donnant accès au grade indiqué sub 2 par :

Recrutement

Conditions particulières

Changement de grade

Promotion par avancement de grade

Promotion par accession au niveau supérieur

1

2

3

4

5

6

7

34

Premier ouvrier spécialisé de propreté publique

Premier surveillant de propreté publique

Ouvrier spécialisé principal de propreté publique comptant une ancienneté de 9 ans au moins dans le niveau 3 (examen d'avancement de grade)

-

Concours de recrutement

Diplôme ou certificat technique de niveau 2 en mécanique/électro- mécanique, exigé conformément à l'article 17, § 1er, F, l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

Ayant une expérience professionnelle d'au moins quinze ans dans un garage comme électromécanicien ayant appliqué la technique de mesure et de réglage.

Ayant une expérience professionnelle de responsable de service dans un garage d'au moins 10 ans.

Etre titulaire du permis de conduire C.

32

Ouvrier spécialisé principal de propreté publique

Surveillant de propreté publique

Ouvrier spécialisé de propreté publique comptant une ancienneté de grade de 3 ans au moins (examen d'avancement de grade)

-

Concours de recrutement

Diplôme ou certificat technique de niveau 2 en mécanique/électro- mécanique, exigé conformément à l'article 17, § 1er, F, l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

Ayant une expérience professionnelle d'au moins cinq ans comme mécanicien dans l'automobile dans un garage.

Ayant une expérience professionnelle de responsable de service dans un garage d'au moins 3 ans.

Etre titulaire du permis de conduire C.

Art. 3.Le Ministre qui a la Fonction publique et la Propreté publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 avril 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT