REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT);

Considérant que le CoBAT attribue directement des compétences aux fonctionnaires délégués; que l'ampleur des compétences qui leur sont attribuées nécessite que le Gouvernement, qui est seul responsable devant le Parlement, contrôle étroitement l'exercice de ces compétences; qu'à défaut de disposition en sens contraire dans le CoBAT, et considérant que l'article 5 confie au Gouvernement la mission de les nommer, les fonctionnaires délégués sont soumis au régime de droit commun du contrôle hiérarchique par le Gouvernement, représenté, par le Ministre en charge de l'Aménagement du territoire et des Monuments et Sites;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du CoBAT;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire, et des Monuments et Sites;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du 16 juillet 2015 désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la fin de l'article, le point est remplacé par une virgule;2° l'article est complété comme suit : - M.Francisco GUILLAN Y SUAREZ, Premier Attaché ff à la Direction de l'Urbanisme de BDU, - Mme Muriel CALLEBAUT, Premier Attaché à la Direction de l'Urbanisme de BDU.

Art. 2.L'article 2 est abrogé.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2015 désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du CoBAT, en ce compris l'erratum publié au Moniteur belge le 18 novembre 2015, est abrogé.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire et les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT