REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de divers articles de l' ordonnance du 27 février 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/02/2014 pub. 17/03/2014 numac 2014031208 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la constitution d'une société anonyme active dans le secteur des ressources humaines fermer relative à la constitution d'une société anonyme active dans le secteur des ressources humaines

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 27 février 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/02/2014 pub. 17/03/2014 numac 2014031208 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la constitution d'une société anonyme active dans le secteur des ressources humaines fermer relative à la constitution d'une société anonyme active dans le secteur des ressources humaines, l'article 9 ;

Vu le test genre ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2014 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, donné le 26 novembre 2015 ;

Vu l'avis n° 58.473/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté : 1° les articles 7 et 8 de l' ordonnance du 27 février 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/02/2014 pub. 17/03/2014 numac 2014031208 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la constitution d'une société anonyme active dans le secteur des ressources humaines fermer relative à la constitution d'une société anonyme active dans le secteur des ressources humaines ;2° le présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, Rudi VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, Didier GOSUIN