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Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 10 septembre 2015
publié le 13 novembre 2015

Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** portant désignation d'un agent chargé de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

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10/09/2015
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REGION DE ****-CAPITALE


10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** portant désignation d'un agent chargé de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur


Le Gouvernement de la Région de ****-****, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l'article 37 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est désigné pour assurer les missions décrites à l'article 37 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur l'agent du Ministère de la Région de ****-**** dont le nom suit : **** **** ****.

Art. 2.L'agent désigné à l'article précédent est investi d'un mandat de police judiciaire.

****, le 10 septembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de ****-**** : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de ****-****, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, **** **** **** Ministre du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, **** ****

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