REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil bruxellois pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 10 ;

Considérant le règlement d'ordre intérieur approuvé par le Conseil bruxellois pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes le 3 septembre 2013 et modifié le 10 mars 2015;

Sur proposition du Ministre en charge la politique de l'égalité des chances, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil bruxellois pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 octobre 2015.

Art. 3.Le Ministre en charge de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, Rudi VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Pascal SMET

Règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil le 3 septembre 2013, modifié par le Conseil le 10 mars 2015, approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 8 octobre 2015 CHAPITRE Ier. - Généralités Définitions

Article 1er.- Arrêté du 19 juillet 2012 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale - Arrêté du 7 mars 2013 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres du Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale - Le Conseil : l'assemblée comprenant le/la président-e, les deux vice-président-e-s et les membres effectifs. - L'Assemblée plénière : l'assemblée comprenant le/la président-e, les deux vice-président-e-s et tous les membres effectifs, effectives et suppléant-e-s. - Le Bureau : Le Bureau du Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale composé du/de la président-e, des vice-président-e-s et des membres désigné-e-s par le Conseil.

Missions

Art. 2.Le Conseil a notamment comme missions : 1° de formuler des avis et recommandations sur toute question relative à l'égalité entre les femmes et les hommes;2° de donner priorité aux avis qui concernent des mesures de nature réglementaire qui ont une incidence sur l'égalité entre les femmes et les hommes en Région de Bruxelles-Capitale;3° de suivre la thématique de l'égalité entre les femmes et les hommes, également à d'autres niveaux de pouvoir pour autant que cela ait un impact pour la Région de Bruxelles-Capitale. Le Conseil remet un rapport annuel au Gouvernement concernant les activités réalisées et la dépense de ses ressources financières. Il établit annuellement des plans d'actions, ainsi que les moyens y référant, pour accomplir ses missions pour l'année à venir.

Siège

Art. 3.Le siège du Conseil est situé au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, boulevard du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles où doit lui être adressé tout courrier.

Le secrétariat du Conseil est assuré par la Direction 'Egalité des Chances Externe au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (SPRB).

Présidence et vice-présidences du Conseil Art. 4.

Désignation Le Conseil élit parmi ses membres effectifs un-e président-e et deux vice-président-e-s.Leur désignation est soumise à l'approbation du Gouvernement.

Remplacement En cas d'absence du/de la président-e l'un-e des deux vice-président-e-s assure la présidence et ce après accord mutuel entre eux/elles.

Rôle du Président Le/la président-e assure le bon fonctionnement du Conseil et en organise les travaux. Il/elle ouvre, suspend, clôt les séances, dirige les débats et préside Le Conseil et le Bureau.

Le/la président-e assume à l'égard de l'extérieur la responsabilité de l'exécution des décisions prises.

Ill/elle convoque les réunions, signe les avis; ou recommandations et veille au respect des dispositions normatives et du règlement d'ordre intérieur.

Il/elle gère les relations du Conseil avec d'autres instances.

Secrétariat

Art. 5.A l'issue de chaque réunion du Conseil et du Bureau, le secrétariat rédige un projet de procès-verbal. Il consiste en un compte-rendu nominatif des débats et votes intervenus et est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.

Le secrétariat rédige les documents préparatoires aux réunions et exécute les tâches qui lui sont confiées par le Conseil ou le Bureau.

Par délégation spéciale de la/du président-e, le secrétariat est habilité à signer divers documents, notamment les convocations, les courriers, ... CHAPITRE II. - Assemblée plénière Composition et désignation des membres

Art. 6.1. L'Assemblée plénière est composée de 21 membres effectifs et 21 membres suppléants, désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir : 1) 10 membres effectifs et 10 membres suppléants proposés sur des doubles listes par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ;2) 1 membre effectif et suppléant proposé par le Nederlandstalige Vrouwenraad et 1 membre effectif et suppléant par le Conseil des Femmes francophones de Belgique;3) 6 membres effectifs et 6 membres suppléants, provenant d'organisations pertinentes de la société civile, sur proposition du Ministre ou Secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité des Chances;4) 3 membres effectifs et 3 membres suppléants, provenant d'établissements académiques, sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité des Chances. Les membres de l'Assemblée plénière sont mandatés par les associations qu'ils/elles représentent.

Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.

Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.

Les membres suppléants disposent des mêmes documents afférents aux réunions du Conseil que les membres effectifs. Ces documents sont transmis aux membres suppléants concomitamment à leur transmission aux membres effectifs.

Durée du mandat, désignation et renouvellement des membres

Art. 7.La durée du mandat des membres est fixée à 4 ans. A l'issue du mandat, le renouvellement du mandat des membres au sein de l'Assemblée plénière se fait intégralement.

Démission

Art. 8.Tout membre peut démissionner selon la procédure suivante : 1. Soit le membre adresse sa démission par lettre recommandée au président/à la présidente et en informe l'association ayant mandaté le membre concerné.2. Soit l' organisation notifie par lettre recommandée au président/à la présidente que le mandat d'un membre proposé est retiré. Le membre cesse de siéger dès la réception de la lettre recommandée par le/la président-e.

En cas de démission, l'association introduit sans délais une proposition de remplacement auprès du Ministre ou Secrétaire d'Etat compétent, conformément à l'article 5 de l' arrêté du 19 juillet 2012.

Est par ailleurs présumé démissionnaire, sur décision du Conseil, le membre : - qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué et qui ne s'est pas fait remplacer par son suppléant; - qui a été absent à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué, - qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement; qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. - qui, lors de l'exécution de ses missions au sein du Conseil, exerce une discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, les convictions religieuses, philosophiques ou politiques, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, la position sociale, la nationalité, une prétendue race, la couleur de la peau, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique ou la conviction syndicale.

Quorum de présence au sein du Conseil

Art. 9.Le Conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié des membres effectifs ou valablement représentés. L'absence de quorum empêche toute délibération, mais n'arrête pas les travaux du Conseil.

Lorsque le quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée, sous un bref délai, et au moins 24 heures après la réunion lors de laquelle le quorum n'a pu être atteint, afin de délibérer sur le même ordre du jour. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. En cas de re-convocation, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre des présents.

Règles de délibération : quorum de votes

Art. 10.Chaque membre effectif dispose d'une voix. En cas d'absence d'un membre effectif, son suppléant dispose de sa voix.

Le quorum de vote est fixé à la moitié des membres présents ou valablement représentés..

En cas de parité de voix, la voix du/de la président-e est prépondérante.

Les abstentions n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la majorité..

Les votes se font à main levée sauf si la majorité des membres présents demande le scrutin secret. Toutefois, les votes concernant les personnes se font à bulletin secret.

Participation d'expert(e)s extérieurs

Art. 11.Les réunions du Conseil ne sont pas publiques. Cependant, dans l'exercice de ses missions, le Conseil peut faire appel à des expert(e)s non membres.

Ils/elles sont invité-e-s à l'initiative du Conseil, du Bureau ou du/de la président-e en fonction de l'ordre du jour.

Avis et recommandations Art. 12.

Forme Les avis et recommandations adoptés par le Conseil sont adoptés sous forme de rapports résumant les différents points de vue exprimés en son sein. Les observations de la minorité y sont mentionnées.

Procédure Le Conseil émet par priorité des avis concernant des mesures de nature réglementaire qui ont une incidence sur l'égalité entre les femmes et les hommes en Région de Bruxelles-Capitale Le Conseil formule des avis à sa propre initiative ou à la demande d'un membre du Gouvernement régional bruxellois dans la mesure où cette demande relève de ses compétences, d'une commission du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale.

Lorsqu'un avis est demandé au Conseil, celui-ci rend cet avis dans les deux mois. Ce délai peut être ramené à un mois sur requête motivée.

Lorsque le Conseil émet un avis sur un avant-projet d'ordonnance ou sur un arrêté réglementaire sollicité par un membre du gouvernement, il peut l'inviter à donner des précisions sur les textes en question si nécessaire.

Diffusion et publicité Le Conseil adresse tous ses avis et recommandations au demandeur ainsi qu'au Ministre ou Secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité des Chances, au président du collège de la Commission communautaire flamande, et au Ministre-Président du collège de la Commission communautaire française.

Le Conseil peut publier et diffuser tous les avis et rapports rendus à sa propre initiative, quels que soient les destinataires.

Le Conseil peut uniquement rendre publics les avis demandés moyennant l'accord du demandeur. Le demandeur est présumé consentir à la publication, en absence de contestation endéans les 20 jours ouvrables après l'envoi de l'avis. CHAPITRE III. - Composition en fonctionnement du bureau Composition et présidence

Art. 13.Le Bureau est constitué de membres effectifs du Conseil qui sont élus par le Conseil. Ce bureau est composé de 5 membres au minimum et 9 membres au maximum.

La/Le présidente/président et les vice-présidentes/vice-présidents du Conseil sont de plein droit membres du Bureau. La présidence est assumée par le président du Conseil.

La durée du mandat des membres est fixée à 4 ans.

Le renouvellement du mandat des membres du Bureau se fait intégralement.

Missions

Art. 14.Le Bureau assure la préparation et le suivi des réunions du Conseil et exécute les missions qui lui sont confiées par le Conseil.

Le Bureau est notamment compétent, sans que la liste suivante soit exhaustive, 1. pour recevoir le avis et recommandations émanant des groupes de travail instaurés par le Conseil;2. pour proposer la création des groupes de travail et la désignation de ces groupes de travail;3. pour se prononcer sur les propositions d'envoi de membres du Conseil ou du Bureau ou du secrétariat en mission en Belgique ou à l'étranger. Information à l'Assemblée plénière

Art. 15.Les procès-verbaux des réunions du Bureau sont transmis à l'assemblée plénière. CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assemblée plénière et au bureau Fréquence des réunions

Art. 16.Le Conseil se réunit 6 à 8 fois par an. Le Bureau se réunit en fonction des besoins.

Le Conseil et le Bureau se réunissent en outre chaque fois que le/la président-e ou le Bureau le juge nécessaire ou à la demande d'au moins 5 membres.

Lettre de convocation

Art. 17.Les lettres de convocations sont rédigées par le secrétariat.

Elles mentionnent la date, l'heure et le lieu des réunions, ainsi que les points à l'ordre du jour.

La lettre de convocation et les documents en annexes sont envoyés au moins 10 jours calendriers avant la date de la réunion aux membres effectifs et suppléants par courrier normal ou par courrier électronique.

Ordre du jour

Art. 18.Sur proposition du/de la président-e, le Bureau fixe l'ordre du jour de la réunion. En fonction de l'actualité, le/la président-e et le secrétariat peuvent ajouter d'autres points.

L'ordre du jour comporte un point "Divers" dans lequel de brèves communications peuvent être faites.

Toute demande émanant d'au moins 5 membres transmise par écrit au/à la président-e avant une réunion, doit être inscrite à l'ordre du jour de celle-ci, à condition que la demande ait été introduite au plus tard 10 jours calendriers avant la date fixée pour ladite réunion.

Aucun sujet étranger à l'ordre du jour ne peut être discuté, sauf accord de tous les membres présents.

Toutefois, en cas d'urgence motivée, reconnue par au moins 5 membres effectifs ou valablement représentés, le Conseil peut décider de discuter de tout autre sujet ne figurant pas à l'ordre du jour, et prendre les décisions qui s'imposent.

Si nécessaire, des points qui n'ont pas été mis à l'ordre du jour, peuvent être ajoutés dans « Divers », sans qu'une décision ne soit prise à ce sujet.

Les délibérations ou le vote sur un point prévu à l'ordre du jour peuvent être reportés à une séance ultérieure.

Liste de présence

Art. 19.Une liste de présence est dressée pour chaque séance du Bureau et du Conseil. Les membres du Bureau et les membres du Conseil signent cette liste de présence. Elle est jointe au procès-verbal.

Empêchement d'un membre effectif

Art. 20.Le membre effectif qui se trouve empêché d'assister à une réunion en informe son suppléant. Ce dernier remplace le membre effectif avec toutes les prérogatives liées au mandat, à l'exception des fonctions exercées par le Bureau. CHAPITRE V. - Groupes de travail Composition et fonctionnement

Art. 21.Le Conseil peut créer en son sein des groupes de travail, sur proposition du Bureau.

Les membres d'un groupe de travail sont désignés en fonction de leur compétence et de leur intérêt pour le sujet traité. Ils ne sont pas obligés d'être membres du Conseil.

Tout membre du Conseil peut assister aux réunions d'un groupe de travail, même s'il n'en fait pas partie.

Le Conseil désigne en son sein le/la président-e de chaque groupe de travail.

Le/la président-e du groupe de travail fait part des travaux de son groupe de travail au Conseil.

Le secrétariat assiste aux groupes de travail et remplit toutes les missions nécessaires à leur fonctionnement.

Les comptes-rendus sont rédigés par le secrétariat. Ceux-ci sont succincts, c'est-à-dire qu'ils relatent principalement les décisions prises. Les comptes-rendus approuvés sont des documents d'information interne au Conseil et sont mis à disposition des membres du Conseil. CHAPITRE VI. - Dispositions finales Confidentialité

Art. 22.Les documents du Conseil, du Bureau et des groupes de travail ont un caractère interne et confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 13.

Conflit d'intérêt

Art. 23.Il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou direct le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de l'organisme.

Tout membre qui verrait naître dans son chef un conflit d'intérêt en raison de sa qualité ou de l'exercice de sa mission au sein du Conseil est tenu d'en avertir le/la président-e. Celui-ci/celle-ci pourra inviter le membre concerné à s'abstenir de prendre part au débat et à la délibération.

Exclusion de membres

Art. 24.La qualité de membre du Conseil est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif communal, provincial, régional et fédéral ou de membre d'un cabinet ministériel.

Nul ne peut être désigné comme membre s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Modification du Roi

Art. 25.Le présent ROI a été établi par le Conseil. Il peut être modifié chaque fois que cela semble nécessaire en vue d'un meilleur fonctionnement du Conseil. Sur demande d'un membre du Conseil, le point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion la plus proche.

La modification doit être approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Exercice

Art. 26.L'exercice du Conseil se déroule du 27 mai 2013 au 27 mai 2017.