REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Watermael-Boitsfort de modifier totalement le plan particulier d'affectation du sol Zone 2 - Secteur « Coin du Balai » approuvé initialement par arrêté royal du 8 février 1989

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (ci-après mentionné CoBAT) du 9 avril 2004, notamment les articles 41 à 50;

Vu le Plan régional de Développement (ci-après mentionné PRD) adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le Plan régional d'Affectation du Sol (ci-après mentionné PRAS) adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan particulier d'affectation du sol (ci-après mentionné PPAS) Zone 2 - Secteur « Coin du Balai » original de la Commune de Watermael-Boitsfort approuvé par arrêté royal du 8 février 1989, délimité par l'avenue de la Foresterie, la chaussée de la Hulpe, la rue du Buis, le cimetière communal, le liseré de la forêt de Soignes et rejoignant l'avenue de la Foresterie au droit du rond-point occupé par l'oeuvre du sculpteur Mauro Stacciolli;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 décembre 2004, par laquelle la Commune de Watermael-Boitsfort adopte le principe de modification totale du PPAS « Coin du Balai », estime que la modification du PPAS n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et désigne un auteur de projet agréé pour l'élaboration de PPAS;

Vu l'avis de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du 20 octobre 2011, relatif à l'absence d'incidence notable du projet de modification totale du PPAS « Coin du Balai »;

Vu l'avis de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 28 février 2012, relatif à l'absence d'incidence notable du projet de modification totale du PPAS « Coin du Balai »;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2012 chargeant le Collège communal de soumettre le projet de modification du plan Zone 2 - Secteur « Coin du Balai » à enquête publique du 16 avril au 15 mai 2012, dossier comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, un carnet incluant un rapport d'analyse, un carnet de prescriptions urbanistiques, ainsi qu'un carnet présentant un reportage photographique;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2014 chargeant le Collège communal de soumettre le projet de plan Zone 2 - Secteur « Coin du Balai » à une seconde enquête publique du 1er septembre au 30 septembre 2014;

Vu les avis, réclamations et observations introduits durant l'enquête publique;

Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain, par Bruxelles-Environnement, par les administrations et instances consultées, ainsi que par les communes limitrophes;

Vu l'avis favorable de la commission de concertation en séance du 16 octobre 2014, sous réserve de modifications;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2014, par laquelle la Commune de Watermael-Boitsfort adopte définitivement la modification totale du PPAS Zone 2 - Secteur « Coin du Balai »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 à 50, § 1er, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le PPAS original Zone 2 - Secteur « Coin du Balai », approuvé le 8 février 1989, avait pour objectif principal d'assurer la protection des caractéristiques urbanistiques et architecturales du quartier en favorisant prioritairement la réhabilitation ou - à défaut - la reconstruction intégrée;

Considérant que le PPAS Zone 2 - Secteur « Coin du Balai » modifié ambitionne de répondre aux enjeux actuels qu'il convient de conjuguer avec les caractéristiques du quartier : o le respect et la valorisation du caractère vernaculaire et de la qualité résidentielle du quartier, sans fossiliser l'architecture ni empêcher l'évolution économique ou sociale, mais en acceptant l'innovation qualitative bien maîtrisée; la distinction des ensembles historiques nécessitant une attention particulière et ceux permettant une architecture contemporaine; o la gestion de la mixité réelle entre logements et petites entreprises : certains bâtiments en intérieur d'îlot étant source de dynamisme économique et ayant résisté à la volonté du PPAS initial de démolir ces bâtiments en faveur des jardins; la réponse aux besoins de certaines activités : manège, entreprise de pompes funèbres, église etc.; o la revalorisation et l'achèvement des espaces publics, la promotion d'une mobilité douce au sein du quartier, sans exclure que de nouvelles alternatives pour le stationnement des habitants du quartier soient proposées; o le développement durable des domaines publics et privés à concevoir dans l'esprit de l'Agenda 21 ou du protocole de Kyoto : collectes sélectives, usage de matériaux de haute qualité environnementale, récupération de l'eau de pluie, toitures végétales etc.; o la préservation des espaces verts publics ou privés et la valorisation des intérieurs d'îlots : désencombrement, accès aux promeneurs lorsque possible etc.;

Considérant cependant que le PPAS déroge au PRAS en ce qu'il prévoit des zones de mixité et des zones d'affectations diverses non autorisées par le plan supérieur en zone d'habitation ainsi qu'en zone d'habitation à prédominance résidentielle du PRAS; que ces dérogations correspondent à la situation de fait observée lors de l'établissement du plan original; que le PPAS original a tenté, sans résultat, de rétablir une destination uniforme d'habitat; que le PRAS adopté le 3 mai 2001 a conforté la volonté d'une affectation uniforme dévolue essentiellement à l'habitat; que le plan actuel entend au contraire faire usage de ces parcelles pour intégrer une mixité maîtrisée sur le site;

Considérant que la demande motivée de dérogation a été soumise par la Commune de Watermael-Boitsfort à l'avis de la Commission régionale de développement en application de l'article 49 du CoBAT; que celle-ci s'est prononcée favorablement sur l'opportunité de la dérogation en date du 20 novembre 2014;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol satisfait aux trois conditions cumulatives autorisant la dérogation au plan régional d'affectation du sol, telles que précisées à l'article 42 du CoBAT;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Watermael-Boitsfort de modifier totalement le plan particulier d'affectation du sol Zone 2 - Secteur « Coin du Balai » approuvé initialement par arrêté royal du 8 février 1989, délimité par l'avenue de la Foresterie, la chaussée de la Hulpe, la rue du Buis, le cimetière communal, le liseré de la Forest de Soignes et rejoignant l'avenue de la Foresterie au droit de l'oeuvre du sculpteur Mauro Stacciolli, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectation, un carnet incluant un rapport d'analyse, un carnet de prescriptions urbanistiques, un carnet présentant un reportage photographique.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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