REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » de la Commune d'Uccle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 43 à 50 et 70 à 72;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le projet de plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » de la Commune d'Uccle, délimité par l'axe de la rue Groeselenberg, l'avenue Houzeau, l'avenue Circulaire et l'avenue des Statuaires, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un carnet de prescriptions littérales ainsi qu'un carnet comprenant rapport et exposé des motifs;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le plan d'expropriation se rapportant au projet de plan particulier d'affectation du sol "Groeselenberg";

Vu le rapport sur les incidences environnementales accompagnant le projet de plan particulier d'affectation du sol "Groeselenberg";

Vu la délibération du Conseil communal du 30 janvier 2014 par laquelle la Commune d'Uccle charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre le projet de plan particulier d'affectation du sol à enquête publique, accompagné du plan d'expropriation s'y rapportant et du rapport sur les incidences environnementales y afférent;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique;

Vu les avis émis par Bruxelles Développement Urbain ainsi que par les administrations et instances consultées;

Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 20 mai 2014;

Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2014 par laquelle la Commune d'Uccle adopte définitivement le plan particulier d'affectation du sol "Groeselenberg" ainsi que le plan d'expropriation s'y rapportant;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 à 50, § 1er du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » de la Commune d'Uccle présente pour objectifs : o Le défi principal du PPAS est une reconversion harmonieuse du bâtiment de la clinique des 2 Alice et de ses abords, de celle du site du CERVA, ainsi que le développement urbanistique que peut soutenir les terrains qui traversent l'îlot; o D'établir une vision globale et stable de l'avenir de cet îlot, afin d'éviter une urbanisation anarchique, au gré des diverses demandes individuelles de permis d'urbanisme; o De garantir un aménagement équilibré de l'îlot en termes d'implantation, d'affectation, de densité et de typologie ainsi qu'en termes de mise en valeur du paysage et du relief; o D'assurer une bonne répartition des accès et une bonne accessibilité de tous les sites à reconvertir.

Considérant que l'îlot est un des plus grands îlots de la partie nord de la Commune d'Uccle et est caractérisé par une faible densité bâtie, avec, d'une part, en bordure tant un habitat ouvert et des habitations chics qu'une partie avec un habitat fermé et semi-ouvert, et, d'autre part, une importante superficie non bâtie en intérieur d'îlot comprenant un grand nombre de précieux espaces verts et des espaces paysagers.

Que se trouvent dans l'îlot différents équipements publics, dont une école secondaire, une école d'infirmières, une maison de repos, une crèche et le CERVA, un centre de recherche qui à terme quittera cet îlot.

Que l'ancienne clinique des 2 Alice, un bâtiment atypique et haut a reçu une autorisation pour sa reconversion en appartements et que les travaux ont commencé en cours de l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol,.

Considérant qu'une grande partie de l'intérieur de l'îlot est la propriété d'un seul propriétaire.

Considérant que la majeure partie de l'îlot est affectée en 'zone d'habitation' et que deux zones partielles, plus petites, sont affectées en 'zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public' dans le plan régional d'affectation du sol.

Que, parallèlement à l'élaboration du PPAS par la commune, la Région a, dans le cadre de la modification du Plan régional d'Affectation du Sol approuvé le 2 mai 2013, transformé une grande partie de l'affectation de l'îlot de 'zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public' en 'zone d'habitation'.

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol traduit les objectifs proposés en prescriptions urbanistiques souples permettant le maintien de développements futurs diversifiés et de qualité.

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol veut assurer la cohérence des nouveaux développements à l'intérieur de l'îlot en les développant de préférence en tant qu'une seule unité. Une demande de permis mixte d'urbanisme et d'environnement pour une partie de cette zone doit montrer la manière dont celle-ci s'intègre dans le développement complet de la zone.

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol vise une meilleure accessibilité de l'îlot par les moyens de transport actifs au moyen de nouvelles liaisons transversales.

Qu'une bonne accessibilité pour le transport motorisé de tous les terrains (re)développables est prévue par voies résidentielles et qu'un plan d'expropriation à cet effet est prévu.

Considérant que le stationnement au niveau des nouveaux développements est organisé en sous-sol et collectivement pour des logements collectifs.

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol veut conserver le patrimoine architectural en maintenant des bâtiments et maisons remarquables et significatifs pour le quartier ayant une valeur patrimoniale.

Qu'il prévoit des prescriptions spécifiques en ce qui concerne la revalorisation et l'intégration des frontons classés de l'ancienne clinique.

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol veut conserver, valoriser et rendre accessible au public les qualités paysagères, le relief et les nombreux espaces verts.

Qu'il conserve et rend accessible au public le verger existant dans l'îlot.

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol, adopté définitivement par le Conseil communal, a été modifié afin de répondre à plusieurs remarques et observations formulées lors de l'enquête publique et de la commission de concertation; que ces modifications visent notamment à préciser le prescrit, à corriger des erreurs matérielles et à répondre aux observations relatives aux aménagements paysagers dont les implantations et gabarits des constructions; que les modifications apportées sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement;

Considérant que des expropriations potentielles sont envisagées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan particulier d'affectation du sol; que le plan d'expropriation a également été soumis à l'enquête publique;

Considérant que le prescrit de la procédure prévue à l'article 72 § 1, alinéa 3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, a été respecté;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » de la Commune d'Uccle, délimité par l'axe de la rue Groeselenberg, l'avenue Houzeau, l'avenue Circulaire et l'avenue des Statuaires, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un carnet de prescriptions littérales ainsi qu'un carnet comprenant rapport et exposé des motifs.

Art. 2.Est approuvé en raison de son utilité publique le plan d'expropriation de la commune d'Uccle en complément du plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » et comprenant deux terrains situés à la rue Groeselenberg et à l'avenue des Statuaires (connus au cadastre Section D, parcelle n° 42 H 2).

Art. 3.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des terrains indiqués sur le plan d'expropriation et d'appliquer à ces expropriations la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.La commune d'Uccle est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

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