REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à la S.C. Aménagement l'agrément en qualité de chargé d'étude d'incidences

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 70 à 78;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 2014 relatif à l'enregistrement des chargés de l'évaluation des incidences, au service d'accompagnement et aux agents chargés du contrôle, au sens du Chapitre 3 du Titre 3 du Livre 2 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31/10/2000 portant agrément de la S.C. AMENAGEMENT comme chargé d'étude d'incidences, dénommé ci-après « l'arrêté du 31/10/2000 » ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément en tant que chargé d'étude d'incidences, introduite à Bruxelles Environnement - Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (en abrégé BE-IBGE), le 11/05/2015, par la S.C. AMENAGEMENT (numéro d'entreprise 0440265182;

Vu l'avis de dossier incomplet du 21/05/2015;

Vu les compléments reçus le 17/06/2015;

Vu l'avis de réception de dossier complet du 29/06/2015;

Vu l'avis favorable de la Direction de l'Urbanisme de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement réceptionné à l'IBGE le 24/08/2015 ;

Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements réceptionné à l'IBGE le 14/07/2015 ;

Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi réceptionné à l'IBGE le 29/06/2015;

Vu l'avis favorable de la Direction des Monuments et des Sites de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement réceptionné à l'IBGE le 24/08/2015;

Vu l'avis favorable de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 29/06/2015;

Considérant que le dossier de demande présente des compétences dans les disciplines scientifiques reprises à l'article 2 de l'arrêté précité du 29 janvier 1998 ainsi que les moyens techniques nécessaires à la réalisation d'études d'incidences;

Considérant que tous les avis émis sont favorables;

Considérant qu'ultérieurement les Commissions de Concertation sont habilitées à donner leur avis sur les propositions relatives au choix du chargé d'étude;

Considérant que les Comités d'Accompagnement, chargés du suivi des études d'incidences, sont habilités à statuer non seulement sur le choix du chargé d'étude mais également sur le caractère complet des études fournies, Après délibération, Arrête : I. AGREMENT

Article 1er.La S.C. AMENAGEMENT (numéro d'entreprise 0440265182) est agréée en qualité de chargé d'étude d'incidences.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à la date d'échéance de l'agrément octroyé en vertu de « l'arrêté du 31/10/2000 » (c'est à dire le 31/10/2015), pour une durée de 15 ans.

Art. 3.L'agrément porte le numéro : AGR/EI/001405706 II. CONDITIONS

Art. 4.Le chargé d'étude d'incidences agréé est tenu de signaler immédiatement à l'autorité délivrante tout changement d'un des éléments de son dossier d'agrément, notamment pour chaque changement de nom de la société, d'adresse, ...

Art. 5.Au début de chaque étude, le chargé d'étude d'incidence est tenu de mentionner à l'IBGE les personnes physiques qui participent réellement à l'étude.

III. DISPOSITIONS FINALES

Art. 6.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 septembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Rudi VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Céline FREMAULT