REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif ;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi du 19 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 1er avril 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Port de Bruxelles du 27 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2015 ;

Vu le protocole 2014/11 du Comité du secteur XV du 6/10/2014 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 6 février 2014 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 13 février 2014;

Vu l'avis n° 57.785/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 19bis, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 1998, du 10 juin 2001, du 18 février 2003, du 11 juillet 2003, du 27 avril 2004, du 13 février 2009, du 12 octobre 2010, du 20 janvier 2012, du 29 juin 2014 et du 26 mai 2015 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 10 juin 1993, 25 février 1999, 19 avril 2001, du 10 décembre 2004, du 4 mai 2006 et du 30 juin 2011, les mots « sous forme électronique » sont insérés entre les mots « chèques-repas » et les mots « d'une valeur ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par le Ministre de la Fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17/09/2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de de l'Emploi et de l'Economie, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT