REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan particulier d'affectation du sol n° 06-03 « Saint-Quentin » couvrant le quartier délimité par la rue Stévin, l'avenue Livingstone, le square Marie-Louise, l'avenue Palmerston, le square Ambiorix et le boulevard Charlemagne

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (ci-après mentionné CoBAT) adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004, notamment les articles 43 à 50 ; Vu le plan régional de développement (ci-après mentionné PRD) adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol (ci-après mentionné PRAS) adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 novembre 2006 par laquelle la Ville de Bruxelles décide l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol (ci-après mentionné PPAS) n° 06-03 pour le quartier « Saint-Quentin » ;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2011 par laquelle la Ville de Bruxelles, détermine par décision motivée que le PPAS n° 06-03 « Saint-Quentin » ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales et charge le collège des Bourgmestres et Echevins de désigner un auteur de projet agréé ;

Vu le projet de PPAS n° 06-03 « Saint-Quentin » de la Ville de Bruxelles délimité par la rue Stévin, l'avenue Livingstone, le square Marie-Louise, l'avenue Palmerston, le square Ambiorix et le boulevard Charlemagne, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des zones d'affectations, un plan des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, un plan d'alignement, un carnet de notes et rapports, un carnet de prescriptions urbanistiques littérales ainsi qu'un carnet comportant un reportage photographique ;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 juillet 2014 par laquelle la Ville de Bruxelles charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre le projet de PPAS à enquête publique ;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 5 septembre au 6 octobre 2014 ;

Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain, ainsi que par les administrations et instances, consultées simultanément à l'enquête publique ;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 29 octobre 2014 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 mars 2015 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement le PPAS n° 06-03 « Saint-Quentin » ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 à 50 § 1er du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies ;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol inscrit le quartier « Saint-Quentin » en zone d'habitation à prédominance résidentielle et entièrement en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ;

Considérant que le projet de plan particulier d'aménagement du sol « Saint-Quentin » vise à renforcer la vocation résidentielle durable du quartier ainsi qu'à préserver le bâti existant et en particulier l'habitat de l'expansion d'activités antagoniques au logement dans le quartier des squares ;

Considérant que le projet de plan particulier d'aménagement du sol a pour but de préserver le patrimoine architectural d'origine en maintenant les gabarits des constructions, en interdisant les regroupements parcellaires et en limitant la subdivision des immeubles ;

Considérant que le projet de plan particulier d'aménagement du sol tend à préserver une qualité de vie et la quiétude en intérieur d'îlot en limitant les nouvelles constructions dans les intérieurs d'îlots ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge du Développement territorial ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan particulier d'affectation du sol n° 06-03 « Saint-Quentin » couvrant le quartier délimité par la rue Stévin, l'avenue Livingstone, le square Marie-Louise, l'avenue Palmerston, le square Ambiorix et le boulevard Charlemagne, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des zones d'affectations, un plan des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, un plan d'alignement, un carnet de notes et rapports, un carnet de prescriptions urbanistiques littérales ainsi qu'un carnet comportant un reportage photographique.

Art. 2.Le Ministre qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, Rudi VERVOORT

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