REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.375.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 15 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.07.43.21;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant le protocole relatif à l' accord sectoriel 2007/2008 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'accord sectoriel 2007/2008 prévoit l'octroi d'une revalorisation salariale de 3 % des barèmes aux membres du personnel du niveau C des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et hôpitaux publics) à partir du 1er janvier 2009;

Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver le personnel du niveau C des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d'intérêt communal;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;

Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les membres de leur personnel du niveau C tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.07.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2015, une subvention de 6.375.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2007/2008 ont augmenté de 3 % à partir du 1er janvier 2009 les barèmes des traitements du personnel du niveau C des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, la revalorisation de 3 % à partir du 1er janvier 2009 les barèmes des agents du niveau C des pouvoirs locaux.

Art. 3.§ 1er Le paiement des subventions visées à l'article 1er s'effectue en deux tranches : L' avance de 75 % du montant total accepté par l'Administration des pouvoirs locaux pour l'exercice 2013 sera versée sur présentation : - d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 3, pour le 30 juin 2015 au plus tard; - d'un tableau de bord complété sur base des indicateurs d'évaluation. § 2. Le solde sera liquidé : - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4, à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du 1er janvier au 31 décembre; - contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats obtenus; - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 3, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire. § 3. Les déclarations de créance doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - local 8.119 - CCN 8ème étage, rue du Progrès 80 boîte 1, 1035 Bruxelles, La déclaration de créance indique : - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. § 4. Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 31 mai 2016 au Ministère de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives subventionnées - City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles. Ce délai est de stricte application.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter;

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du tableau de bord complété en termes de résultats, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont atteints.

Ce document devra être remis à la Direction des Initiatives subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 3, et porteront sur les actions menées durant cette même année.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2015.

Pour le Gouvernement : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT