REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 50 - 24bis/25bis « Chemin Vert » approuvé par arrêté royal du 6 octobre 1970

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (ci-après mentionné CoBAT) du 9 avril 2004, notamment les articles 43 et 44 ainsi que les articles 58 à 61;

Vu le Plan Régional de Développement (ci-après mentionné PRD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol (ci-après mentionné PRAS) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le règlement régional d'urbanisme (ci-après mentionné RRU), adopté par arrêté du Gouvernement du 21 novembre 2006;

Vu le plan particulier d'affectation du sol (ci-après mentionné PPAS) n° 50 - 24bis/25bis « Chemin Vert » de la Ville de Bruxelles, délimité par le Petit Chemin Vert, le Chemin Vert, la rue de Ransbeek et le cours d'eau Tweebeek, approuvé par arrêté royal du 6 octobre 1970; Vu la délibération du Conseil communal du 3 février 2014, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte le principe d'abrogation totale du PPAS « Chemin Vert »;

Vu le rapport établi en vertu de l'article 44 du CoBAT, relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement consécutives à l'abrogation du PPAS;

Vu les avis réputés favorables de l'Administration et de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement relatifs à l'absence d'incidences notables sur l'environnement;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 juin 2014, par laquelle la Ville de Bruxelles détermine par décision motivée de ne pas réaliser de rapport sur les incidences environnementales, adopte le projet de décision d'abroger totalement le PPAS « Chemin Vert » et de soumettre le projet de décision à enquête publique;

Vu le rapport établi en vertu de l'article 59 du CoBAT, justifiant l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu que l'enquête publique a donné lieu à une réaction écrite accompagnée d'une demande à être entendu lors de la commission de concertation; que la réaction écrite faisait état des principaux points d'attention devant être portés au quartier dans sa globalité : continuité verte, promenade communale et mobilité mais ne portait pas sur la demande d'abrogation du PPAS en particulier;

Vu l'avis favorable unanime de la commission de concertation en séance du 1er octobre 2014;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 novembre 2014, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 50 24bis/25bis « Chemin Vert »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 et 44 ainsi que par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le PPAS approuvé le 6 octobre 1970, avait pour objectif principal d'assurer la continuité des activités sportives, auparavant situées au Quai des Usines, par la création d'un centre sportif à Neder-Over-Heembeek et la construction des infrastructures s'y rapportant; que toutes les parcelles concernées ont été expropriées et que ces objectifs y ont été majoritairement atteints;

Considérant qu'aujourd'hui, la zone réservée pour les terrains de sport et leurs infrastructures est totalement aménagée mais que les projets de voirie et de construction d'habitations prévus au PPAS n'ont pas été réalisés;

Considérant qu'un nouvel alignement, rétrécissant la rue de Ransbeek, dans sa partie perpendiculaire au Chemin Vert, a été approuvé par le Conseil communal du 27 avril 1998; que les superficies anciennement consacrées à la voirie ont ainsi été intégrées en complément de la zone de sports et de loisirs en plein air y attenante du PRAS adopté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001;

Considérant que la Ville de Bruxelles souhaite construire, le long de la rue de Ransbeek, un bâtiment sur deux niveaux comprenant des vestiaires, des sanitaires, des bureaux, une salle polyvalente, des locaux techniques, des réserves et une tribune en gradins afin d'accueillir les clubs et les écoles en mettant ainsi à leur disposition une infrastructure polyvalente de qualité;

Considérant que le projet de la Ville de Bruxelles se situe en zone de sports et de loisirs en plein air du PRAS adopté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 et satisfait aux affectations de la zone;

Considérant que la zone de construction destinée au logement et commerce inscrite au PPAS à l'angle de la rue de Ransbeek et de l'avenue du Marly prévoit une implantation en rupture avec la typologie du reste de l'îlot; que ce mode d'implantation différentiée témoigne d'une vision urbanistique incertaine;

Considérant de ce qui précède que le PPAS ne répond plus aux attentes en ce qui concerne les infrastructures et les accès; qu'au vu du contexte démographique actuel, la requalification de cet équipement périphérique et la revalorisation des infrastructures et des accès s'avère nécessaire afin d'améliorer l'accueil du public;

Considérant que l'abrogation du PPAS n'aura pas d'incidence notable sur l'environnement;

Considérant que l'abrogation se justifie en lieu et place d'une modification car le PRAS et le RRU suffisent à encadrer correctement tout projet dans la zone; que les affectations seront définies par le PRAS; que les gabarits et implantations seront définis en fonction du RRU; que les projets devront également satisfaire aux règles du bon aménagement des lieux; que l'abrogation nécessitera toutefois de redéfinir certaines portions d'alignements supprimées par la procédure;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 50 - 24bis/25bis « Chemin Vert », délimité par le Petit Chemin Vert, le Chemin Vert, la rue de Ransbeek et le cours d'eau Tweebeek, approuvé par arrêté royal du 6 octobre 1970.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

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