MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation d'une expropriation pour cause d'utilité publique rue Pasteur 42

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la délibération du 23 avril 2015 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht approuve l'expropriation du bien situé à Anderlecht, rue Pasteur 42, cadastré dans la cinquième division, section C 262 E 3 et appartenant à l'Etat;

Considérant que, le 21 mai 2014, l'Inspection de l'Enseignement de la Communauté flamande a rendu, à l'égard de l'école communale néerlandophone Kameleon, située rue Odon 22, un avis défavorable concernant la condition de reconnaissance « habitabilité, sécurité et hygiène », principalement justifié par le caractère inadapté de la taille des locaux et de la cour de récréation par rapport au nombre d'élèves;

Considérant que l'Inspection de l'Enseignement de la Communauté flamande a, suite à cet avis défavorable, lancé la procédure de retrait de la reconnaissance de l'établissement, comme prévu dans l'article 41 du décret du 8 mai 2009 concernant le qualité de l'enseignement et que l'établissement risque d'être fermé s'il n'est pas remédié aux lacunes de celui-ci avant le 30 janvier 2017, date de la prochaine visite de l'Inspection de l'Enseignement de la Communauté flamande, annoncée dans son rapport du 21 mai 2014;

Considérant par ailleurs qu'au regard de l'évolution démographique, de la demande importante et grandissante de places dans l'enseignement maternel et primaire dans le quartier de Cureghem, le maintien de l'école communale Kameleon et l'augmentation des espaces disponibles sont indispensables;

Considérant que le seul moyen d'empêcher la fermeture dudit établissement et d'agrandir les espaces disponibles est de le délocaliser avant le 30 janvier 2017;

Considérant que le bâtiment sis rue Pasteur 42, est doté d'une grande cour au milieu et d'un dépôt à haut plafond qui pourrait être transformé en salle de gym et qu'il est dès lors particulièrement adapté pour l'installation d'une école;

Considérant que le bâtiment situé rue Pasteur 42, est idéalement placé au sein du quartier de Cureghem, à proximité immédiate de nombreux partenaires éducatifs, par exemple VZW Maks-Kuregemnet, Samenlevingsopbouw Brussel VZW, Voorzieningheidsschool, Sint-Lukas School of Arts, CEMG VZW - Huis der Gezinnen, CosmosExcelsior VZW, VZW VGA-IBO Ket in Kuregem), ainsi que de la maison communale et ses services administratifs;

Considérant que l'utilité publique se justifie dans la mesure où l'expropriation permettra le maintien et l'agrandissement de l'école communale Kameleon, rendus nécessaires à la suite de l'avis défavorable de l'Inspection de l'Enseignement de la Communauté flamande, d'une part, et par l'évolution démographique et la demande importante et grandissante de places dans l'enseignement maternel et primaire dans le quartier de Cureghem, d'autre part;

Considérant que le recours à l'extrême urgence se justifie également dans la mesure où la commune doit mener à bien le déménagement de son école communale néerlandophone Kameleon après avoir fait procéder à tous les travaux et aménagements architecturaux nécessaires, et ce avant le 30 janvier 2017 sous peine de devoir fermer l'établissement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée l'expropriation du bien immeuble situé à Anderlecht, rue Pasteur 42, cadastré dans la cinquième division, section C, numéro 262 E 3 pour une superficie de 28 a 22 ca et appartenant à l'Etat.

Cette parcelle est reprise au plan d'expropriation annexé au présent arrêté.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession dudit bien.

Art. 3.La commune d'Anderlecht est autorisée à procéder à l'expropriation de ce bien conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre-Président et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL

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