REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 6 § 1er et 2;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans;

Vu la demande de prolongation de la désignation de la SCRL Sibelga comme gestionnaire de réseau d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans, communiquée le 12 janvier 2015;

Considérant que la SCRL Sibelga satisfait aux conditions que pose l'article 6, § 1er de l'ordonnance précitée;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La SCRL Sibelga, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, quai des Usines 16, dont le numéro d'entreprise est le 0222.869.673 est désignée en qualité de gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles Capitale pour une durée de vingt ans.

Ce terme de 20 ans prend cours au 27 novembre 2021 et prend fin le 26 novembre 2041.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT