REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de voiries communales dans la voirie régionale pour la commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'article 274 de la Nouvelle Loi Communale, modifiée par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Molenbeek-Saint-Jean;

Vu la décision du Gouvernement bruxellois du 15 mai 2003 approuvant le principe de transfert à la Région de l'avenue de la Liberté, tronçon situé sur la Commune de Molenbeek-Saint-Jean;

Vu l'avis du Conseil Communal de Molenbeek-Saint-Jean du 26 février 2014 approuvant le transfert des voiries visées à l'article 1 du présent arrêté;

Considérant que les avenues Joseph Baeck et Brigade Piron sont définies comme voies inter-quartiers par le Plan communal de Mobilité et par le Plan Iris II;

Considérant que l'avenue de la Liberté située sur le territoire de la Commune de Koekelberg est déjà régionale;

Considérant que la place de la Duchesse de Brabant est traversée par la chaussée de Ninove (régionale) et qu'il est souhaitable que l'ensemble de l'espace soit géré par un gestionnaire unique;

Considérant que les voiries à transférer dans la grande voirie régionale revêtent un caractère d'intérêt général;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les voiries ci-après, situées sur le territoire de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, sont transférées dans la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale, telles qu'elles figurent sur les quatre plans annexés au présent arrêté : - Avenue Brigade Piron; - Avenue Joseph Baeck; - Place de la Duchesse de Brabant; - Avenue de la Liberté.

Art. 2.Est transférée, à titre gratuit, la propriété de l'assiette de ces voiries, telles qu'elles figurent sur les quatre plans ci-annexés, de leur dessus ainsi que de leur dessous, à l'exception du réseau d'égouttage ainsi que des câbles et canalisations de toute sorte qui y sont ou qui y seront hébergés et qui restent la propriété des personnes morales de droit public ou privé qui les y ont installés et qui en assurent la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires existantes.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêt.

Bruxelles, le 7 mai 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

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