REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Jette d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'Hôpital » approuvé par arrêté royal du 27 septembre 1962

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (ci-après mentionné CoBAT) du 9 avril 2004, notamment les articles 58 à 61 ;

Vu le Plan Régional de Développement (ci-après mentionné PRD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 ;

Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol (ci-après mentionné PRAS) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le Règlement Régional d'Urbanisme (ci-après mentionné RRU) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le plan particulier d'affectation du sol (ci-après mentionné PPAS) « Quartier de l'Hôpital » de la commune de Jette délimité par le boulevard de Smet de Naeyer et la rue Saint-Norbert et comprenant la rue Duysburgh ainsi qu'un tracé en intérieur d'îlot contigu au territoire de la Ville de Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 27 septembre 1962;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2014, par laquelle la commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'Hôpital »;

Vu le rapport établi en vertu de l'article 59 du CoBAT, relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement du fait de l'abrogation du PPAS ;

Vu l'avis favorable émis par Bruxelles-Environnement en date du 14 août 2014 confirmant l'absence d'incidences notables sur l'environnement ;

Vu l'avis favorable émis par Bruxelles Développement urbain en date du 25 août 2014 confirmant l'absence d'incidences notables sur l'environnement ;

Vu les publications réalisées dans 3 journaux néerlandophones et 3 journaux francophones ainsi qu'au Moniteur belge ;

Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 15 octobre au 13 novembre 2014 et qui n'a donné lieu à aucune remarque ou observation ;

Vu les procès-verbaux d'ouverture et de clôture de l'enquête publique dressés par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 15 octobre et le 17 novembre 2014 ;

Vu l'avis unanime favorable de la Commission de Concertation en séance du 21 novembre 2014 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2014, par laquelle la commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'Hôpital »;

Considérant que l'objectif du plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'Hôpital » était de développer le logement et l'industrie en urbanisant des terrains partiellement vierges ou en friche ;

Considérant que cet objectif est aujourd'hui atteint pour sa majeure partie, excepté pour deux espaces non encore bâtis ou en friche ;

Considérant qu'en ce qui concerne les deux espaces potentiellement bâtissables restants les plans et règlements suivants s'appliqueront, entre autres : o les prescriptions générales et particulières du PRAS (situation en zone d'habitation à prédominance résidentielle et en zone mixte), o le titre I du RRU en ce qui concerne les gabarits ;

Considérant que la situation en Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation au PRD plaide également pour favoriser davantage le logement dans la zone ; que l'abrogation dudit PPAS s'y conforme ;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est devenu obsolète en ce qui concerne les affectations en intérieur d'îlot (implantation d'annexes industrielles) et est un frein à la bonne mise en oeuvre des objectifs du PRAS (amélioration des intérieurs d'îlot), principalement dans l'îlot situé entre la Rue Duysburgh et la rue Saint-Norbert;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est un frein à la bonne mise en oeuvre des objectifs du RRU en ce qui concerne les gabarits et la perméabilité des intérieurs d'îlots ;

Considérant qu'il a été établi que cette abrogation n'a pas d'incidences notables sur l'environnement ;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux permis de lotir et aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Hôpital » approuvé par arrêté royal du 27 septembre 1962.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, Rudi VERVOORT