REGION DE ****-CAPITALE

5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** portant la désignation du président, des vice-présidents et des membres effectifs et suppléants du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers

Le Gouvernement de la Région de ****-****, Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, les articles 8 et 9, modifiés par loi du 28 juin 1984 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 05/02/2015 ;

Attendu que, en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, ****, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer, la compétence réglementaire en matière de cartes professionnelles en vue de l'occupation en tant qu'indépendants de ressortissants étrangers est en grande partie transférée de l'Etat fédéral aux régions ;

Considérant l'arrêté royal du 11 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procédure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers ;

Considérant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes ;

Considérant l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes, l'article 1er;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** ayant l'Emploi dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est désigné Président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers, Monsieur K. ****, avocat.

Art. 2.Sont désignés Vice-Présidents du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers : 1° Monsieur J.-M. LA ****, magistrat honoraire ; 2° Monsieur B.****, avocat.

Art. 3.Sont désignés en qualité de membres effectifs du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers représentant l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur : 1° Monsieur V.****, conseiller faisant fonction ; 2° Monsieur G.****, attaché.

Art. 4.Sont désignés en qualité de membres suppléants du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers représentant l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur : 1° Madame S.****, attaché ; 2° Madame S.****, attaché ; 3° Madame C.****, attaché ; 4° Monsieur J.****, attaché.

Art. 5.Sont désignés en qualité de membres effectifs du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers représentant l'Administration de l'Economie et de l'Emploi auprès du Service public régional de **** : 1° Madame B.DEPRIT, attaché ; 2° Monsieur G.DE ****, attaché.

Art. 6.Sont désignés en qualité de membres suppléants du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers représentant l'Administration de l'Economie et de l'Emploi auprès du Service public régional de **** : 1° Madame F.****, attaché ; 2° Monsieur Y.VAN **** ****, attaché.

Art. 7.Les mandats visés aux articles 1er à 6 ont une durée de six ans prenant cours le 1er janvier 2015.

Ils échoient en tout cas si le Conseil d'enquête économique pour Etrangers cesse d'exister, et ce, de plein droit. De ce fait, les mandataires recevront leur démission honorable, et ce, de plein droit.

Art. 8.Il est alloué au Président et aux Vice-Présidents du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers un jeton de présence de 250 euros par séance à laquelle ils assistent.

Les séances couvrant une journée entière sont considérées comme couvrant deux séances distinctes.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 10.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 5 février 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de ****-**** : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. **** **** Ministre du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. ****