REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (nommé également Statut du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale), de l'article 471 à 477;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (nommé également Statut des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale), de l'article 470 à l'article 476;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DES COMMISSIONS DE SELECTION

Article 1er.Conformément aux articles 1, § 3, des statuts du personnel du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, les délais sont comptés en jours calendrier, comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés. Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire. CHAPITRE Ier. - Du siège

Art. 2.Les commissions de sélection, créées par l'article 471 du Statut du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 470 du Statut des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ont leur siège au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Les secrétaires élisent entre eux un coordinateur du secrétariat. CHAPITRE II. - De la convocation des membres

Art. 3.Le président du Conseil de direction saisit la commission par courrier recommandé et, par mail, en complément, en mentionnant le délai dans lequel la commission d'évaluation doit rendre un avis. Ce délai ne peut être inférieur à 60 jours à dater de la réception de la demande par le Président de la commission de sélection.

La convocation est adressée aux membres dix jours au moins avant la séance.

En cas de désignation d'un bureau externe de sélection et d'assessment conformément à l'article 469 du statut du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'article 468 du statut des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale un représentant de celui-ci est convoqué par courrier dans le même délai.

Art. 4.La documentation relative à chaque candidature est jointe à la convocation comportant l'ordre du jour, envoyée aux membres de la commission.

Dès l'envoi de la convocation, la documentation peut également être consultée auprès du secrétariat de la commission de sélection concernée, à l'adresse administrative de ce dernier.

La décision relative à une candidature non admissible, est notifiée au candidat par courrier recommandé.

En cas de recours, après examen de la réclamation, la commission notifie sa décision définitive au candidat par courrier recommandé. CHAPITRE III. - De la convocation des candidats à un entretien

Art. 5.Le Président de la commission convoque les candidats par courrier recommandé à la poste et par mail en complément dix jours au moins avant l'entretien.

La convocation comporte la liste des membres de la commission de sélection concernée. CHAPITRE IV. - De la convocation des mandataires

Art. 6.En ce qui concerne un emploi de mandat de rang A4, le Président convoque, par courrier électronique avec accusé de réception, sept jours au moins avant l'entretien, le mandataire de rang A4+, A5, A6 ou A7 ayant dans ses attributions les matières relevant de l'emploi du mandat concerné pour entendre ses attentes concernant le mandat. CHAPITRE V. - Des séances et du vote

Art. 7.Le président ouvre et clôture les séances.

Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Il vérifie que la composition de la commission de sélection est conforme à l'article 471 du statut du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l'article 470 du statut des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

En cas d'absence du président, ses missions sont exercées par le membre le plus âgé.

Aucun membre de la commission ne peut siéger s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité.

Art. 8.Une commission de sélection délibère valablement si au moins quatre membres de celle-ci sont présents et, le cas échéant, si le représentant du bureau de sélection et d'assessment désigné a pu être entendu.

Les membres de la commission de sélection sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont il auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.

Chaque membre des commissions de sélection, y compris le président, et hormis les secrétaires, a voix délibérative.

Lorsqu'une fonction de mandataire est ouverte à des candidats des deux rôles linguistiques, un des membres de la commission de sélection doit avoir prouvé la connaissance de la seconde langue conformément à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les avis et les décisions émis par les commissions de sélection sont pris à la majorité des voix. En cas de parité, le président a une voix prépondérante. En cas d'absence du président, le membre le plus âgé a une voix prépondérante.

Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Les avis et les décisions des commissions de sélection sont consignés dans le procès-verbal et signés par le Président et les secrétaires.

Les avis et les décisions sont transmis par courrier recommandé et par mail en complément au Gouvernement, en ce qui concerne le ministère par la voie du Ministre de la Fonction Publique, et en ce qui concerne les organismes d'intérêt public par la voie du ministre fonctionnellement compétent.

La transmission de ces pièces doit se faire de manière à respecter le délai d'avis mentionné dans la lettre de saisie conformément à l'article 2 du présent arrêté. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 9.. Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 10.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 2008 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection du ministère et des organimes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Bruxelles, le 2 avril 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT