MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un commissaire spécial auprès de la société immobilière de service public "Coopérative Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et plus particulièrement l'article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et plus particulièrement l'article 8;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement telle que modifiée par les ordonnances du 19 juillet 2007, du 11 juillet 2013 et du 26 juillet 2013, titre IV, chapitre II, section 7, notamment les articles 78 et 79;

Considérant les décisions et notes d'information du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 février 2015 et du 23 mars 2015 ainsi que les éléments y annexés;

Considérant la décision du Gouvernement du 5 mars 2015;

Considérant le courrier du 18 mars 2015 transmis par la SISP COBRALO à la SLRB;

Que ce courrier confirme qu'il n'a pas été entièrement remédié aux carences constatées à ce jour notamment au niveau des procédure internes ;

Qu'en outre, bien qu'ils soient imputés pour partie à l'ancienne équipe dirigeante par la SISP, le courrier confirme un certain nombre de faits reprochés par l'autorité de tutelle;

Que par ailleurs, il subsiste de nombreuses zones d'ombre, notamment en ce qui concerne les motifs d'utilisation du Fonds Stevens et le respect des règles d'utilisation de ce Fonds ainsi que le respect des règles en matière de marchés publics;

Considérant qu'il convient, à fortiori dans le cadre de la fusion en cours, de garantir la mise en place des actes et procédures adéquats eu égard aux faits constatés;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne, en application des articles 78 et 79 du Code Bruxellois du Logement, M. Michel Forges en qualité de commissaire spécial auprès de la société immobilière de service public "Coopérative Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L., sise Avenue de la Gazelle 83, bte 15, 1180 Bruxelles.

Art. 2.Il charge le commissaire spécial : - de se substituer dans la mesure de ses missions, sans préjudice de l'exercice par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société immobilière de service public "Coopérative Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L., aux organes de la société visée à l'article premier, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire; - de recueillir et transmettre à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, toutes informations ou observations nécessaires à l'exercice de son pouvoir de tutelle en ce compris les informations complémentaires relatives aux carences déjà relevées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; - d'examiner de manière étayée, les engagements pris par la société envers des tiers, notamment par rapport à l'objet social de la société et au regard des autorisations de tutelle nécessaires; - s'assure du respect par la SISP de la légalité; - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports établis par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; - de mettre en place, après concertation avec les représentants de la future société immobilière de service public ABC, un management efficace adapté à la taille de la société et à la fusion en cours; - d'établir, le cas échéant et après concertation avec les représentants de la future société immobilière de service public ABC, de nouvelles procédures internes et règles de fonctionnement permettant de garantir le respect des lois et règlements en vigueur; - de s'assurer que les actes nécessaires à la finalisation de la procédure de fusion de la société immobilière de service public "Coopérative Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L. soient posés;

Art. 3.Le commissaire spéciale est autorisé, si nécessaire et sous sa responsabilité, à effectuer une partie de sa mission avec l'assistance de tiers.

Art. 4.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de 3 mois, reconductible, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le commissaire spécial produira trimestriellement, à l'attention de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 6.La rémunération du commissaire spécial est fixée à un maximum de 40.000 euros bruts.

Le paiement se fera sur présentation d'une note de frais.

En cas de prolongation de la mission du commissaire, cette rémunération peut-être revue. Cette révision tiendra compte du montant initial et du délai de prolongation.

Celle-ci est supportée par la société immobilière de service public "Coopérative Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L..

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Bruxelles, le 2 avril 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT