REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 150.000. euros aux institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 16/09/2008 numac 2008031461 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la diversitée et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 19/09/2008 numac 2008031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise fermer visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, notamment l'article 3 et l'article 5 § 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 portant exécution de l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 16/09/2008 numac 2008031461 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la diversitée et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 19/09/2008 numac 2008031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise fermer visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique bruxelloise, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis n° 56.959/2 du Conseil d'Etat, donné le 19/01/2015 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'afin de promouvoir la diversité au sein des institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement a décidé d'attribuer un subside aux organismes publics régionaux qui auront engagés, au cours d'une année civile, dans des emplois contractuels au moins 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale;

Considérant l'ordonnance du 15/12/2014 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2015, notamment les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 04.002.15.01.41.40 « Subventions de fonctionnement aux administrations régionales bruxelloises en vue de promouvoir la diversité »;

Sur la proposition du Ministre-Président Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° L'ordonnance : l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 16/09/2008 numac 2008031461 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la diversitée et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 19/09/2008 numac 2008031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise fermer visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise 2° les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale : les institutions listées dans l'article 4,13° de l'Ordonnance précitée.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 04.002.15.01.41.40 « Subventions de fonctionnement aux administrations régionales bruxelloises en vue de promouvoir la diversité » de l'ordonnance du 15/12/2014 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2015, des subventions sont octroyées pour un montant global de 150 000,00 euros, institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année 2015.

Art. 3.Cette subvention sera attribuée aux institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale qui auront engagé, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, dans des emplois contractuels, au moins 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.

Le subside sera d'un montant de 3.000 EUR par travailleur issu des quartiers visés à l'article 5 § 6 de l'ordonnance, engagé par contrat à durée indéterminée, à temps plein. Pour un engagement à temps partiel, le montant du subside sera proportionnel au temps de travail.

Le subside sera d'un montant maximal de 1.000 EUR par travailleur, issu des quartiers visés à l'article 5 § 6 de l'ordonnance pré-citée, engagé par contrat à durée déterminée, à temps plein. Pour un engagement à temps partiel, le montant du subside sera proportionnel au temps de travail.

Le pourcentage minimal devra être de 10 % des engagements contractuels effectués au cours de l'année civile.

Art. 4.La subvention est allouée une seule fois par travailleur pour tout engagement répondant aux conditions visées à l'article 5 § 6 de l'ordonnance pour autant que le travailleur sous contrat à durée déterminée ait presté l'entièreté de son contrat, ou pour autant que le travailleur, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, soit encore en service au 31 décembre 2015.

Art. 5.§ 1. Le paiement des subventions s'effectue en deux fois, sur le compte bancaire des différentes administrations régionales .

Le premier novembre 2015, les institutions publiques concernées communiquent leurs prévisions et projections des montants qui leurs sont dûs pour l'année 2015. Cette déclaration se fait sur l'honneur par une personne habilitée à engager l'institution bénéficiaire.

En fonction des moyens disponibles, sur base de de cette déclaration, une avance de nonante pour cent de cette estimation leur sera liquidée.

Le solde du paiement, pour versement définitif et complet, s'effectue après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. Cette déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant total, la somme déjà reçue à titre d'avance ainsi que le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel le solde doit être versé. § 2. La déclaration de créance doit être introduite en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la comptabilité - CCN Local 8.119, rue du progrès 80, bte 1, à 1035 Bruxelles, dans le délai de 15 jours à compter de la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. § 3. Les pièces justificatives se composent : - la liste de tous les membres du personnel contractuels engagés au cours de l'année, en précisant dans celle-ci les travailleurs susceptibles de rencontrer les conditions d'octroi de la subvention; - et pour chaque travailleur susceptible de remplir les conditions d'octroi de la subvention, de l'attestation fournie par Actiris de la qualité de « demandeur d'emploi » du travailleur, et de la preuve de la domiciliation de celui-ci dans un des secteurs statistiques visés par l'ordonnance (« zone diversité »).

Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention correspondent aux types de dépenses prévues par le présent arrêté et ont été réellement effectuées à cette fin.

Les pièces justificatives doivent être introduites, en original, au plus tard le 31 mars 2016, à Bruxelles Coordination régionale du Service Public régional de Bruxelles (Ministère de la Région de Bruxelles Capitale), City Center, boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles.

Outre le dossier introduit, en une seule fois dans son intégralité, aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Art. 6.Le ministre compétent ou son administration peut demander aux administrations régionales toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.Bruxelles Coordination régionale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 9.La Secrétaire d'Etat en charge de la Fonction publique régionale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12/02/15 Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT