REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certaines actes décrits par l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les formulaires de déclaration qui sont utilisés dans le cadre des taxes régionales doivent être adaptés à la nouvelle charte graphique qui a été introduite au sein de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi qu'aux nouvelles dénominations des entités administratives de cette administration;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'exercice d'imposition 2015 et les exercices d'imposition suivants, l'annexe Ire de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certaines actes décrits par l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le premier janvier 2015.

Bruxelles, le 15 janvier 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Rudi VERVOORT Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, Guy VANHENGEL

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