REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 26 juillet 2013, plus particulièrement ses articles 165, 166 et 170;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget 24 octobre 2014;

Vu l'absence d'avis du Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 6 novembre 2014;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement a remplacé l'arrêté du 22 décembre 2004 instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer;

Qu'une des modifications a été la réduction du délai d'introduction des demandes d'allocation de six à trois mois à dater de la formation initiale du contrat de bail (art. 10, § 1er);

Qu'en vertu des articles 24, § 2, et 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement, cette réduction du délai d'introduction des demandes d'allocation, comme l'ensemble du nouvel arrêté, s'applique à toutes les demandes introduites après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté, soit le 1er février 2014;

Que cette modification a eu des conséquences dans certains cas de figure;

Que le présent projet de modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 vise donc à corriger cette lacune du régime transitoire en ajoutant simplement un troisième paragraphe à l'article 24 dudit arrêté.

L'adoption de cet ajout permettrait à l'Administration de rouvrir le dossier de ces personnes, si le dépassement du délai de trois mois a été le seul motif de refus.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, § 1er, 3° ;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est justifiée en premier chef par les conséquences sociales découlant d'une adoption tardive de cet arrêté;

Qu'en effet, une partie des demandes d'allocations ayant été introduites de bonne foi dans les délais applicables sous l'empire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, se voient refusées au seul motif d'un dépassement de délai et ce en raison de l'entrée en vigueur dans l'intervalle de l'arrêté du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement;

Que, s'agissant d'une allocation destinée à un public particulièrement précarisé, cette situation a des répercutions concrètes dommageables au quotidien pour les demandeurs, en l'occurrence essentiellement des difficultés pour payer leur loyer;

Considérant que l'urgence est également justifiée par des impératifs budgétaires découlant d'une adoption tardive de cet arrêté;

Qu'en vertu du principe d'annualité du budget de l'Etat, le budget prévu pour 2014 afin de couvrir cette politique d'aide aux particuliers ne pourra être reporté en 2015;

Qu'il n'est pas certains à ce stade que les budgets pour l'année 2015 permettront de couvrir à la fois la demande reportée de 2014 et la nouvelle demande 2015;

Qu'il convient d'accorder à l'administration un délai raisonnable pour traiter les dossiers en souffrance;

Considérant au surplus, le caractère limité des dispositions modificatives en projet;

Considérant, compte-tenu de ce qui précède, qu'il a été demandé au Conseil d'Etat, section législation, de rendre un avis dans un délai de cinq jours ouvrables et ce en application de l'article 84, § 1er, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat le 12 janvier 1973; Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement est complété par le paragraphe suivant : « § 3. En dérogation au délai visé à l'article 10, § 1er du présent arrêté, les locataires dont la date de formation initiale du bail est située entre le 1er août 2013 et le 31 janvier 2014 peuvent valablement introduire la demande visée aux articles 10 et suivants, jusqu'au 31 mars 2015. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er février 2014.

Bruxelles, le 27 novembre 2014.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL