REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2014-2015

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014031042 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014 type ordonnance prom. 19/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014031043 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, notamment les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.06.43.21 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Considérant que la mise à l'emploi des jeunes peu qualifiés est une priorité pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 septembre 2014 d'approuver la circulaire relative à l'engagement de jeunes stagiaires issus des établissements bruxellois d'Enseignement et de Formation en Alternance au sein des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les Centres d'Education et de Formation en Alternance (CEFA) ainsi que les Centra Deeltijds Onderwijs (CDO) oeuvrent quotidiennement à l'insertion de jeunes peu qualifiés dans le milieu du travail ;

Considérant que les jeunes issus de l'enseignement en alternance accomplissent essentiellement leur stage dans le secteur privé alors qu'une collaboration avec le secteur public se justifie pleinement ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.06.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2014, des subventions sont octroyées aux communes bruxelloises pour un montant global de 570 000,00 euros selon la répartition inscrite à l'article 4.

Art. 2.§ 1er. Ces subventions sont octroyées aux fins de couvrir du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 les frais relatifs à l'engagement par les communes des jeunes issus des CEFA et des CDO sous Conventions de premier emploi de type 2 de niveau E ou D, à durée indéterminée ou déterminée de minimum 6 mois, à concurrence : - de 10 000,00 euros maximum par poste occupé par un jeune au sein de l'administration communale ; - de 250,00 euros maximum par tuteur chargé de l'encadrement des jeunes et participant à la formation organisée par le Conseil zonal de l'Alternance pour les tuteurs francophones ou par l'ASBL Groep Intro pour les tuteurs néerlandophones. § 2. Conformément à l'article 16, 5°, alinéa 2 de l' ordonnance du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014031042 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014 type ordonnance prom. 19/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014031043 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, les communes sont autorisées à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er septembre 2014.

Art. 3.En cas de fin prématurée du contrat avec un jeune, le poste sera redistribué à un autre jeune au prorata de la durée restant à couvrir. Pour ce faire, la commune collaborera de manière étroite avec les opérateurs bruxellois de l'alternance. De manière générale, les communes veilleront à ce que les postes soient effectivement occupés au cours de la période prise en considération.

L'intégration des jeunes issus des CEFA/CDO dans le personnel communal ne doit pas se faire par substitution du personnel ou des stagiaires en place.

Art. 4.Les postes sont répartis comme suit :

Communes/Gemeenten

Nombre de postes Aantal betrekkingen

Montant maximum octroyé Toegekend maximum bedrag

Auderghem/Oudergem

5

50 000,00 €

Berchem-Sainte-Agathe/Sint-Agatha-Berchem

2

20 000,00 €

Bruxelles-Ville/Stad Brussel

9

90 000,00 €

Etterbeek

3

30 000,00 €

Evere

3

30 000,00 €

Forest/Vorst

3

30 000,00 €

Ganshoren

3

30 000,00 €

Ixelles/Elsene

3

30 000,00 €

Jette

5

50 000,00 €

Molenbeek-St-Jean/St-Jans-Molenbeek

3

30 000,00 €

Saint-Gilles/Sint-Gillis

5

50 000,00 €

Schaerbeek/Schaarbeek

3

30 000,00 €

Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde

3

30 000,00 €

Woluwe-Saint-Lambert/Sint-Lambrechts-Woluwe

4

40 000,00 €

Woluwe-Saint-Pierre/Sint-Pieters-Woluwe

3

30 000,00 €

Total/Totaal

57

570.000,00 €

Art. 5.§ 1er. La subvention sera liquidée en deux tranches sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire. 1. Une première tranche (avance de 60 %) sera libérée contre remise d'une déclaration de créance conforme aux modalités fixées à l'article 6, à concurrence du nombre de postes occupés par des stagiaires à la date de signature de la déclaration de créance. Les délibérations du collège échevinal relatives aux engagements des jeunes concernés seront fournies pour preuve. 2. Une seconde tranche représentant le solde sera liquidée : - après réception et analyse des pièces justificatives visées à l'article 7 ; - contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats obtenus et d'un rapport d'activités rédigé sur base du canevas fourni par l'administration; - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues à l'article 6, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'a due concurrence des justificatifs acceptés. § 2. Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 6.Les déclarations de créance doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - CCN Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles.

La déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Art. 7.§ 1er. Les pièces justificatives permettant le paiement de la subvention sont les suivantes : 1. les délibérations du collège échevinal relatives aux engagements des jeunes ;2. les contrats de travail et avenants éventuels ;3. les attestations trimestrielles de fréquentation des cours délivrées par les écoles ;4. les comptes individuels (de rémunération) des jeunes engagés par la commune ;5. les déclarations de créance adressées par le Centre de Formation aux communes dont le ou les tuteurs ont bénéficié d'une formation. Toutes les pièces doivent être reprises dans un tableau récapitulatif mentionnant, de façon chronologique et numérotée, les différentes dépenses durant la période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.

Le tableau récapitulatif se terminera par un total et sera daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. § 2. Les frais de personnel admissibles sont les suivants : salaires bruts, chèques-repas, cotisations patronales à l'ONSSAPL et frais de déplacement, à l'exclusion de toute autre dépense (assurances, indemnités diverses).

Si la subvention couvre la totalité des frais de personnel, la commune devra également fournir à l'administration les pièces suivantes : - une copie des DMFA (déclarations multifonctionnelles) mentionnant le remboursement des cotisations patronales à l'ONSSAP ; - un relevé de la part du traitement déjà couverte par la subvention pour revalorisations barémiques. § 3. Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 31 octobre 2015 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration des Pouvoirs Locaux - Direction des Initiatives Subventionnées - City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera également reprise.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions subventionnées.

Art. 8.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander aux autorités communales toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 9.La Direction des Initiatives subventionnées de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du tableau de bord complété en termes de résultats et du rapport d'activités, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont atteints.

Ce document devra être remis à la Direction des Initiatives subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 7.

Art. 10.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Rudi VERVOORT