REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation « Tarifs à finalité sociale » à la STIB pour 2014

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995 et 25 mars 1996, le décret spécial du 24 juillet 1996, la loi spéciale du 14 décembre 1996, les décrets spéciaux des 15 juillet 1997 et 14 juillet 1998, les lois spéciales des 8 février 1999 et 19 mars 1999, le décret spécial du 18 mai 1999, les lois spéciales des 4 mai 1999, 21 mars 2000 et celles du 13 juillet 2001, le décret spécial du 14 novembre 2001 et les lois spéciales des 22 janvier 2002 et 29 avril 2002;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 9 mai 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, celles du 13 juillet 2001 et la loi spéciale du 22 janvier 2002, notamment l'article 4;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 1996;

Vu l' ordonnance du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014031042 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014 type ordonnance prom. 19/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014031043 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 fermer fixant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 arrêtant le cahier général des charges auquel est soumise la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le contrat de gestion 2013-2017 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la STIB du 13 mars 2013 et plus précisément les articles 70 et 76;

Vu la circulaire du 17 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 17/12/2013 pub. 02/01/2014 numac 2013002064 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 633 relative à l'adaptation du certificat médical dans le cadre des absences pour maladie des membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative fermer concernant les mesures conservatoires en matière d'exécution du budget 2014 de l'Entité régionale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10/10/2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 5/12/2014;

Considérant que l'article 70 du contrat de gestion du 13 mars 2013 prévoit l'octroi d'une dotation à la STIB en vue de compenser les tarifs à finalité sociale;

Sur la proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité;

Aprés délibération, Arrête :

Article 1er.Il est accordé à la STIB un solde à la dotation « Tarifs à finalité sociale » de 14.930.500 €, imputable à l'allocation de base 18.003.31.01.34.32 du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014.

Art. 2.Le versement s'effectuera en decembre 2014 : Cette somme sera versée sur le compte de transit n° 091-2310291-71.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 décembre 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de le Mobilité et des Travaux publics, P. SMET