REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 17.870,00 EUR à l'ASBL TAXISTOP pour le 1er semestre 2014

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 15 et 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014031042 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014 type ordonnance prom. 19/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014031043 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008 et 30 juin 2011.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2014 fixant les compétences de le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 10 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;

Considérant que la Région souhaite mener des actions afin d'encourager les personnes à utiliser des modes de déplacements durables.

Considérant l'importance de promouvoir la mobilité douce et les modes de déplacement alternatifs.

Sur la proposition du Ministre chargé des Travaux publics et des Transports, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention de 17.870,00 EUR est octroyée à l'ASBL TAXISTOP, rue Thérésienne 7a/c, à 1000 Bruxelles.

Ce montant sera versé sur le compte du bénéficiaire dont le n° est 001-2219111-21.

Art. 2.La présente subvention sera imputée à l'allocation de base 17.002.34.01.33.00 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014.

La subvention est gérée par la Direction Stratégie, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'Equipement et des Déplacements - Bruxelles Mobilité, CCN, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles.

Art. 3.La subvention vise à/au : - la gestion de Carpoolplaza; - le suivi des entreprises 2013; - la promotion du covoiturage en général et auprès de nouvelles entreprises en particulier en 2014; - l'organisation d'une action de promotion lors de la semaine de la mobilité; - le monitoring du covoiturage en Région de Bruxelles-Capitale.

La subvention couvre une période de 6 mois à partir du 1er janvier 2014.

Art. 4.L'octroi de la subvention est subordonné à la signature d'une convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci.

Art. 5.Il sera fait mention du soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de son logo et/ou du logo de Bruxelles Mobilité lors de l'événement, dans toutes les publications/affiches/programmes du bénéficiaire de la subvention, spécialement dans ses contacts avec les médias.

Art. 6.La subvention sera liquidée en deux tranches : - une première tranche de 16.083,00 EUR sur la base d'une déclaration de créance accompagnée du budget prévisionnel, après la notification du présent arrêté au bénéficiaire; - le solde de 1.787,00 EUR sur présentation d'une déclaration de créance, accompagnée du décompte final des dépenses et recettes, appuyée de tous les justificatifs des dépenses éligibles prévues dans le budget prévisionnel et des recettes.

Seront également joints à la dernière déclaration de créance, un rapport d'activités et un exemplaire de chaque support promotionnel, s'il échet. Le dossier complet doit être introduit en un seul exemplaire original au plus tard le 31 décembre 2014, à la Direction de la Comptabilité, mentionnée ci-après. Si le dossier final est introduit après cette date, le bénéficiaire perd tout droit à la subvention; l'obligation de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale y relative est alors automatiquement annulée.

Les déclarations de créance et les pièces justificatives sont à envoyer en un exemplaire original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction Comptabilité, CCN, 8e étage - local 8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles, ainsi qu'une copie de ces documents auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, AED - Bruxelles Mobilité, Direction Appui Administratif, CCN, 5e étage, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles et ceci, à l'attention du Directeur.

Art. 7.Tout paiement en exécution du présent arrêté n'a pas pour conséquence de créer dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant liquidé à titre de provision.

Le bénéficiaire de la subvention mettra à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait dans les comptes remis à l'appui de la demande de liquidation du solde de la subvention devra être remboursée à la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 8.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel sous sa seule responsabilité.

La Région de Bruxelles-Capitale ne peut être rendue responsable de tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de l'opération décrite à l'article 3.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature de la convention.

Art. 10.Le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de le Mobilité et des Travaux publics, P. SMET