REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031473 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement fermer modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031473 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement fermer modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement, notamment l'article 3;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant les nouvelles règles de fonctionnement des bureaux d'enregistrement depuis le 1er avril 2014;

Considérant qu'il est dans la pratique difficile, voire impossible, de déposer la déclaration de command, lorsque cela s'impose selon les nouvelles règles, dans un bureau d'enregistrement autre que celui de la résidence du notaire au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'adjudication;

Considérant qu'il faut prévoir au plus vite un délai raisonnable pour l'enregistrement de l'acte de command;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031473 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement fermer modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement entre en vigueur le jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL