MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises tel que modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 1°, tel que modifié par les lois spéciales du 13 juillet 2001, du 25 avril 2004 et du 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, notamment son article 53;

Vu la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, notamment son article 14;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;

Considérant que l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989, tel que modifié par l'article 53 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l'Etat, dispose que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribue à un haut fonctionnaire qu'il désigne certaines missions, en particulier celles relatives à la sécurité civile et à l'élaboration des plans relatifs aux situations d'urgence;

Considérant que, conformément à l'article 4, § 2quater, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, tel que modifié par l'article 14 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, l'agglomération bruxelloise exerce notamment les compétences qui, dans les lois particulières, sont attribuées au gouverneur de province, sauf si ces lois particulières en disposes autrement, à l'exclusion des compétences relatives au maintien de l'ordre;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité du service public suite à la suppression de la fonction du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale à partir du 1er juillet 2014; qu'il est opportun de confier, à titre transitoire et temporaire, les compétences qui étaient dévolues au Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale à un haut fonctionnaire à partir du 1er juillet 2014, à l'exception des compétences relatives au maintien de l'ordre;

Considérant que l'attribution de ces compétences à titre temporaire pour une durée d'un an se justifie dès lors qu'un haut fonctionnaire faisant fonction est nommé pour la même durée puisqu'à la suite des élections du 25 mai 2014, les différents Gouvernements doivent être mis en place et qu'une procédure de sélection et de nomination d'un haut fonctionnaire pourra alors seulement débuter et que cette dernière se déroulera sur plusieurs mois;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les compétences qui, dans les lois particulières, sont attribuées au gouverneur de province, sauf si ces lois particulières en disposent autrement, à l'exception des compétences relatives au maintien de l'ordre, sont exercées pour une durée d'un an par un haut fonctionnaire faisant fonction désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 3.Le Ministre chargé des Pouvoirs Locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT