REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 15 - Heysel

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (ci-après, le « CoBAT »), en particulier ses articles 53 à 57, relatifs à l'établissement d'un plan particulier d'affectation du sol (ci-après, le « PPAS ») à l'initiative du Gouvernement, ainsi que son article 41 relatif au contenu d'un PPAS;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 approuvant le Plan régional de développement (ci-après, le « PRD »);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 approuvant le Plan régional d'affectation du sol (ci-après, le « PRAS »);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 2011 ouvrant la procédure de modification partielle du PRAS;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du PRAS, et modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant les Titres Ier à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le Titre V a été abrogé par l'article 38 de l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;

Vu les dispositions non abrogées du règlement sur les bâtisses de la Ville de Bruxelles du 3 février 1936;

Vu les dispositions du PRAS relatives à l'affectation du sol, en particulier la prescription n° 18, relatives aux zones d'intérêt régional (ci-après « ZIR »);

Considérant que le programme de la ZIR n° 15 - Heysel est défini comme suit : « ZIR N° 15 - HEYSEL Cette zone est affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux commerces, aux logements, aux établissements hôteliers et aux espaces verts.

Elle peut aussi être affectée aux bureaux qui constituent le complément usuel des fonctions principales de la zone.

La superficie de plancher affectée aux bureaux, en ce compris les bureaux existants à l'entrée en vigueur de la modification partielle du plan arrêtée le 2 mai 2013, est limitée à un total de 20.000 m².

La superficie affectée aux espaces verts ne peut être inférieure à 7 ha.

La superficie de plancher affectée aux logements est de minimum 75 000 m².

La composition urbaine de l'ensemble vise : ? à recréer un quartier mixte; ? à l'amélioration de la perméabilité piétonne et cyclable du site.

Les réservations pour les transports en commun, en ce compris la réalisation d'une infrastructure de dépôt, doivent être prévues »; 1. Limites du PPAS Considérant que le périmètre de la ZIR n° 15 ne couvre pas tout le Plateau du Heysel, mais se concentre sur certains îlots concernés par la programmation évoquée dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 2011 ouvrant la procédure de modification partielle du PRAS et arrêtée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du PRAS; Que cette limitation de périmètre a été confirmée par la carte 3 des affectations (planche 1) annexée à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013;

Que la ZIR couvre ainsi les îlots compris entre l'avenue Houba de Strooper, l'avenue Impératrice Charlotte, la place du Centenaire, l'avenue du Centenaire, le square de l'Atomium, et l'avenue de Boechout;

Considérant, dès lors, que le périmètre de la ZIR n° 15, tel que défini au PRAS, est limité à une superficie de 34 ha;

Considérant toutefois que le Gouvernement estime nécessaire, vu l'importance stratégique du site de l'avant des Palais pour le développement global du site du Heysel et son rayonnement international, de ne pas limiter le PPAS aux seuls îlots couverts par la ZIR n° 15, mais d'intégrer au périmètre du PPAS les îlots compris entre l'avenue Houba de Strooper, l'avenue Impératrice Charlotte, l'avenue des Magnolias, la rue des Genévriers, la rue du Veeregat, la chaussée Romaine, l'avenue de Meysse, l'avenue de Madrid, l'avenue de l'Atomium, le boulevard du Centenaire et la rue du Heysel; que ces îlots sont actuellement affectés au PRAS en zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public, en zone de parc, en zone verte, en zone de sports ou loisirs de plein air, zone d'habitation, ainsi que, pour partie, en axes structurants;

Que ce périmètre élargi, qui pourrait être modifié, si nécessaire lors de l'élaboration du PPAS, est identifié sur la carte jointe au présent arrêté;

Que le périmètre envisagé du PPAS est repris dans la zone levier n° 9 au PRD et est identifié, par celui-ci, comme site d'intérêt régional;

Que cette extension du périmètre du PPAS se justifie également en raison de la future voie de liaison à aménager entre l'actuel Parking C sis sur le territoire de la Commune de Grimbergen et l'avant des Palais qui fera partie intégrante du PPAS. 2. Situation existante Considérant que les îlots compris dans le périmètre du PPAS comportent des constructions existantes, parfois de superficie importante (les palais des expositions, le stade, le site de Bruparck, l'Atomium, le Trade Mart,...);

Considérant que la situation existante de fait correspond globalement à la situation de droit existante avant la dernière modification du PRAS; le bâti existant étant majoritairement destiné à des équipements d'intérêt collectif ou de service public;

Que, pour la partie du site correspondant à l'actuel Bruparck, le bâti existant est principalement occupé par des commerces, qu'à cet égard, figurait, en surimpression, sur la carte des affectations du PRAS jusqu'à sa dernière modification, un G majuscule (signifiant l'existence d'une galerie commerciale);

Qu'au surplus le commerce est autorisable, moyennant certaines conditions, dans les zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public;

Que le site a toujours eu une vocation commerciale de façon continue depuis l'Expo '58;

Considérant que, sur l'actuel site du Parc des Expositions de Bruxelles, figure en surimpression un P majuscule encadré (signifiant parking de transit);

Considérant que le boulevard du Centenaire, la place du Centenaire, la place de Belgique, une partie l'avenue de Miramar, l'avenue de Madrid, l'avenue de Meysse et l'avenue Houba de Strooper sont inscrits au PRAS comme espaces structurants;

Considérant que le boulevard du Centenaire, la place du Centenaire, leurs abords, ainsi que les zones de parc adjacentes, figurent en surimpression dans une zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement;

Considération que dans le périmètre du PPAS ne figure pas de bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde; 3. Objectifs d'aménagement et de composition urbaine Considérant qu'il convient de rappeler le contexte ayant présidé à la détermination du programme de la ZIR n° 15; Considérant que le Plan de développement international a identifié la zone du Plateau du Heysel en raison du fait que le site jouit d'une attractivité et d'une vocation internationale qu'il est essentiel de valoriser; qu'en effet, près de 4,5 millions de visiteurs annuels fréquentent le site du Heysel; que le tourisme, qu'il soit de loisirs ou de congrès, est en effet un secteur à haut potentiel économique;

Considérant qu'il s'agit d'optimaliser un site déjà urbanisé et qui bénéficie d'une très bonne desserte en transports en commun assez bien répartie géographiquement autour du site et qui met notamment celui-ci en communication directe et rapide avec la gare de Bruxelles-Midi et le Pentagone; que la qualité de cette desserte est un atout important notamment dans le cadre de l'organisation de grands événements;

Considérant que la maîtrise foncière publique du site est un atout pour y prévoir une mixité d'affectations;

Considérant qu'il importe également de prévoir, sur la base des études déjà menées, le tracé et les mesures d'aménagement de la future voie de liaison entre l'actuel Parking C sis sur le territoire de la Commune de Grimbergen et l'avant des Palais, ainsi que les prescriptions qui lui seront applicables; que la configuration de cette voie de liaison devra également être précisée;

Considérant que pour les îlots où les Palais sont établis, il convient, de manière générale, et sous réserve des réflexions qui seront menées au cours la phase d'élaboration du PPAS, de prévoir des prescriptions qui consacrent la situation actuelle et qui correspondent au bâti caractéristique et spécifique existant, ainsi qu'aux affectations actuelles;

Considérant que pour réaliser le programme de la ZIR n° 15, il s'avère, au besoin, nécessaire de s'écarter des prescriptions du Règlement régional d'urbanisme, notamment de son titre Ier; que le PPAS déterminera des règles spécifiques encadrant la densification du périmètre voulue par le PRAS, en définissant des règles spécifiques notamment de gabarit, de hauteur, de profondeur applicables au périmètre;

Considérant que les objectifs prioritaires pour le développement du périmètre sont les suivants : a) Du point de vue la structure urbaine : - Développer un nouveau pôle urbain multifonctionnel pourvoyant au développement régional et international de Bruxelles, en renforçant la dimension symbolique du périmètre et de ses alentours; - Densifier le périmètre, en encadrant l'augmentation des gabarits pour contribuer à la rencontre des besoins nouveaux identifiés et déterminés dans le programme de la ZIR, et en tenant compte de la typographie particulière du quartier et de l'impact paysager de cette densification; - Redéfinir le front bâti notamment de l'avenue Houba de Strooper, l'avenue Impératrice Charlotte, la place du Centenaire, l'avenue du Centenaire, le square de l'Atomium, et l'avenue de Boechout, en assurant leur connexion et en établissant des liens avec les quartiers plus habités aux alentours; - En lien avec ces objectifs : permettre la construction d'un ou plusieurs bâtiments élevés, afin de signaler dans le paysage urbain l'importance du site, tout en vérifiant son impact paysager et en terme d'ombrage; définir des règles notamment de hauteur, de profondeur et de gabarit spécifiques à la mixité des fonctions envisagées s'écartant, au besoin de l'ensemble des prescriptions du Règlement régional d'urbanisme; - Réaménager les voiries, qui structurent fortement le paysage de par leur influence sur l'organisation urbaine; favoriser une meilleure intermodalité avec les transports en commun et offrir un espace de qualité à la mobilité active piétonne et cycliste; les aménagements renforcent les éléments de verdure, les font davantage participer à la fonction de séjour et contribuent à l'amélioration du cadre de vie en général; - Etablir des liens avec les quartiers environnants et le reste de la Ville; - Définir la future voie de liaison entre l'actuel Parking C et l'avant des Palais et prévoir, si nécessaire, son évolution, dans le futur, compte tenu nouvelles fonctions à développer dans le périmètre de la ZIR et du PPAS, en ce compris en sous-sol; - Réaménager les espaces publics existants et en créer de nouveaux, en ce compris des espaces verdurisés, pour les rendre conviviaux; b) Du point de vue des affectations, il y a lieu de : 1.de veiller à la mixité fonctionnelle prescrite par le programme de la ZIR n° 15;

A cette fin, il convient : - d'examiner la possibilité de réaliser un PPAS par strates, pouvant définir des affectations différentes selon les niveaux, pour une même localisation, autorisant ainsi verticalement, une mixité des fonctions à un même endroit; - de déterminer une division du périmètre du PPAS en divers lots dont les limites seront précisées; - de prévoir sur la parcelle actuellement destinée à un équipement d'intérêt collectif de type touristique, la possibilité d'implanter des activités de loisir extérieur participant à la réalisation d'espaces verts; - de prévoir, compte tenu de l'attrait régional et international du site, la possibilité d'implantation d'un centre international de convention et de congrès, pouvant accueillir des événements d'une importance tant régionale qu'internationale, et devant présenter une capacité d'environ 5.000 personnes; - de prévoir, en conséquence, les possibilités d'implantation d'un ou de plusieurs établissements hôteliers; - de prévoir, à côté de cette mixité fonctionnelle, une certaine mixité sociale, en privilégiant une diversification de l'offre de logements au niveau de la taille et du type au sein du périmètre; 2. en plus de ce programme : - d'examiner la reconversion possible de la parcelle sur laquelle est établie l'actuel stade Roi Baudoin, si son déplacement sur le parking C ou à un autre endroit se concrétise, en étudiant notamment la création d'une zone de réservation ou d'une zone multifonctionnelle (logements, espaces verts, équipements d'intérêts collectifs ou de services publics, loisirs extérieurs,...); - de déterminer, sur la base des études déjà menées, le tracé, les mesures d'aménagement et les prescriptions applicables à la future voie de liaison entre l'actuel Parking C et l'avant des Palais; de préciser la configuration (enterrée, à ciel ouvert, semi enterrée, tunnel,...) de cette voie; - de définir des prescriptions liées aux affectations relatives au bien-être des personnes, telles que notamment une crèche et une maison de repos médicalisée ou non; - de prévoir la possibilité d'équiper le périmètre d'équipements d'intérêt collectif et de service public locaux et régionaux; - de prévoir des prescriptions applicables aux parkings public et privé, couverts ou non, hors sol ou en sous-sol, prévus dans le périmètre; - de prévoir des mesures d'aménagement relatives à l'orée du parc; une attention particulière est apportée aux liens et à l'intégration du parc dans l'aménagement de l'ensemble du site; - De fixer un maximum de 72 000 m² de nouvelles surfaces commerciales pures (GLA) pour l'infrastructure commerciale; c) Du point de vue de la mobilité, il convient : - de veiller à l'amélioration de la perméabilité piétonne et cyclable du périmètre; - de prévoir le tracé des transports en commun, en ce compris la réalisation d'une infrastructure de dépôt; - de déterminer, outre ce qui concerne la nouvelle voie de liaison précitée, le tracé, les mesures d'aménagement et les prescriptions applicables aux éventuelles nouvelles voiries ainsi qu'aux extensions ou modifications des voiries existantes, et appelées à desservir les nouvelles fonctions; - d'examiner la possibilité de verduriser les voiries existantes et à créer, de les aménager pour les piétons, les cyclistes, ainsi que pour les personnes à mobilité réduite; - les emplacements de parking dans le périmètre du PPAS seront privilégiés hors voirie afin de renforcer la qualité et la convivialité de l'espace public, ces emplacements sont aménagés en sous-sol, sauf dans la zone du Trade Mart et dans la zone des palais des expositions; d) Du point de vue du développement durable, sans préjudice de l'application des réglementations connexes, il s'impose : - de développer le périmètre dans une optique de « quartier durable », en visant une haute performance énergétique et environnementale des nouvelles constructions (énergie, gestion de l'eau, des déchets, mobilité, biodiversité,...) et une qualité des espaces publics; - de déterminer des critères répondant à des exigences de haute qualité énergétique et environnementale tant pour l'aménagement général et les infrastructures que pour les constructions, dans les domaines notamment de l'énergie, l'eau, le micro-climat, le bruit et les nuisances, les déchets et rejets et les matériaux; - de favoriser l'utilisation de matériaux et de techniques augmentant la durée de vie des bâtiments et leur facilité d'entretien et de reconversion; - d'intégrer une approche globale de la construction durable; 4. Charges d'urbanisme Considérant que l'article 41, alinéa 2 du CoBAT, prévoit que le PPAS « peut déterminer les circonstances, la valeur et l'affectation des charges d'urbanisme nécessaires à sa réalisation conformément aux articles 100 et 112 »; Que le PPAS pourra déterminer les circonstances, la valeur et l'affectation des charges d'urbanisme nécessaires à la réalisation de ses prescriptions; que les charges d'urbanisme devront être proportionnelles aux développements envisagés dans le périmètre du PPAS;

Que, dans ce cadre, le PPAS prendra notamment en considération les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme;

Que les charges d'urbanisme que le PPAS déterminera seront affectées notamment à la réalisation, la transformation ou la rénovation soit de logements encadrés ou conventionnés, soit d'espaces, d'équipements et de bâtiments publics, ainsi que de voiries et d'espaces verts, situés dans le périmètre du PPAS;

Que ces charges d'urbanisme pourront également porter, en tout ou partie, sur le versement d'une somme d'argent destinée à la réalisation des actes et travaux précités, Arrête :

Article 1er.Le conseil communal de la ville de Bruxelles est invité à approuver, dans un délai de 18 mois à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier d'affectation du sol portant sur la partie de son territoire identifiée « zone d'intérêt régional (ZIR) n° 15 Heysel » étendue aux îlots voisins déterminés par les îlots compris entre l'avenue Houba de Strooper, l'avenue Impératrice Charlotte, l'avenue des Magnolias, la rue des Genévriers, la rue du Verregat, la chaussée Romaine, l'avenue de Meysse, l'avenue de Madrid, l'avenue de l'Atomium, le boulevard du Centenaire et la rue du Heysel, étant entendu que ce périmètre peut évoluer lors de l'élaboration du PPAS. Un plan du périmètre est annexé au présent arrêté.

Art. 2.Ce PPAS se conformera au programme de la ZIR n° 15, tel que libellé dans les dispositions relatives à l'affectation du sol du PRAS, ainsi qu'aux dispositions énumérées ci-après : a) Du point de vue de la structure urbaine, le PPAS consacrera les principes généraux suivants : 1.développer un nouveau pôle urbain multifonctionnel destiné à promouvoir le développement régional et international de Bruxelles, en renforçant la dimension symbolique du périmètre et de ses alentours; 2. densifier le périmètre et encadrer les possibilités d'augmenter les gabarits en tenant compte de la typographie particulière du quartier et de l'impact paysager de cette densification;3. redéfinir le front bâti notamment de l'avenue Houba de Strooper, l'avenue Impératrice Charlotte, la place du Centenaire, l'avenue du Centenaire, le square de l'Atomium, et l'avenue de Boechout, en assurant leur connexion et en établissant des liens avec les quartiers plus habités aux alentours;4. permettre la construction d'un ou plusieurs bâtiments élevés, afin de signaler dans le paysage urbain l'importance du site, tout en vérifiant son impact paysager et en terme d'ombrage;5. définir des règles notamment de hauteur, de profondeur et de gabarit spécifiques à la mixité des fonctions envisagées s'écartant, au besoin de l'ensemble des prescriptions du Règlement régional d'urbanisme;6. réaménager les voiries en favorisant une meilleure intermodalité avec les transports en commun et offrir un espace de qualité à la mobilité active piétonne et cycliste, et en prévoyant que les aménagements renforcent les éléments de verdure et leur participation à la fonction de séjour et contribuent à l'amélioration du cadre de vie en général;7. établir des liens avec les quartiers environnants et le reste de la Ville;8. définir la future voie de liaison entre l'actuel Parking C et l'avant des Palais et prévoir, si nécessaire, son évolution, dans le futur, compte tenu des nouvelles fonctions à développer dans le périmètre de la ZIR et du PPAS, en ce compris en sous-sol;9. réaménager les espaces publics existants et en créer de nouveaux, en ce compris des espaces verdurisés, pour les rendre conviviaux et veiller à garantir un espace public offrant une animation qui assure l'appropriation de l'espace public par les usagers et habitants;b) Du point de vue des affectations, le PPAS consacrera les principes généraux suivants : 1.veiller à la mixité fonctionnelle prescrite par le programme de la ZIR n° 15; 2. examiner la possibilité de réaliser un PPAS par strates, pouvant définir des affectations différentes selon les niveaux, pour une même localisation, autorisant ainsi verticalement, une mixité des fonctions à un même endroit;3. déterminer une division du périmètre du PPAS en divers lots dont les limites seront précisées;4. prévoir sur la parcelle actuellement destinée à un équipement d'intérêt collectif de type touristique, la possibilité d'implanter des activités de loisir extérieur participant à la réalisation d'espaces verts;5. prévoir, la possibilité d'implantation d'un centre international de convention et de congrès, pouvant accueillir des événements d'une importance tant régionale qu'internationale, et devant présenter une capacité d'environ 5 000 personnes;6. prévoir les possibilités d'implantation d'un ou de plusieurs établissements hôteliers;7. prévoir, à côté de cette mixité fonctionnelle, une certaine mixité sociale, en privilégiant une diversification de l'offre de logements au niveau de la taille et du type au sein du périmètre;8. examiner la reconversion possible de la parcelle sur laquelle est établi l'actuel stade Roi Baudoin, si son déplacement sur le parking C ou à un autre endroit se concrétise;9. déterminer, sur la base des études déjà menées, le tracé, les mesures d'aménagement et les prescriptions applicables à la future voie de liaison entre l'actuel Parking C et l'avant des Palais et préciser la configuration de cette voie;10. définir des prescriptions liées aux affectations relatives au bien-être des personnes, telles que notamment une crèche et une maison de repos médicalisée ou non;11. prévoir la possibilité d'équiper le périmètre d'équipements d'intérêt collectif et de service public locaux et régionaux;12. définir des prescriptions applicables aux parkings public et privé, couverts ou non, hors sol ou en sous-sol, prévus dans le périmètre;13. prévoir des mesures d'aménagement relatives à l'orée du parc, en veillant aux liens et à l'intégration du parc dans l'aménagement de l'ensemble du site;14. fixer un maximum de 72 000 m² de nouvelles surfaces commerciales pures (GLA), pour l'infrastructure commerciale;c) Du point de vue de la mobilité, le PPAS consacrera les principes généraux suivants : 1.garantir la perméabilité, avec un accès tous les 100 m en moyenne, et la traversabilité piétonne et cyclable du périmètre; 2. déterminer le tracé des transports en commun, en ce compris la réalisation d'une infrastructure de dépôt afin de déplacer et prolonger les lignes de tram jusqu'au long de l'avenue Impératrice Charlotte et rejoindre les lignes de tram desservant actuellement l'avenue de Madrid et l'avenue Houba de Strooper;3. déterminer le tracé, les mesures d'aménagement et les prescriptions applicables aux éventuelles nouvelles voiries ainsi qu'aux extensions ou modifications des voiries existantes, et appelées à desservir les nouvelles fonctions en veillant à limiter toute percolation avec l'avenue Houba De Strooper et en excluant d'en faire un nouvel axe de pénétration urbaine;4. examiner la possibilité de verduriser les voiries existantes et à créer, de les aménager pour les piétons, pour les cyclistes, ainsi que pour les personnes à mobilité réduite;5. favoriser les emplacements de parking dans le périmètre du PPAS hors voirie en vue de renforcer la qualité et la convivialité de l'espace public, prévoir l'aménagement d'emplacements en sous-sol, sauf dans la zone du Trade Mart et dans la zone des palais des expositions;6. garantir la proscription de zones de livraisons en surface ou en voirie de surface;7. plafonner le nombre de places de parking à 5 800 places intégrant les 2 200 places existantes.Le stationnement est implanté hors voirie; 8. veiller à ce que la part modale, ne dépasse pas dans un délai de 10 ans, 50 % pour la fonction de commerce et 30 % pour la fonction logement;d) Du point de vue du développement durable, le PPAS consacrera les principes généraux suivants : 1.développer le périmètre dans une optique de « quartier durable », en visant une haute performance énergétique et environnementale des nouvelles constructions et une qualité des espaces publics; 2. déterminer des critères répondant à des exigences de haute qualité énergétique et environnementale tant pour l'aménagement général et les infrastructures que pour les constructions, dans les domaines notamment de l'énergie, l'eau, le micro-climat, le bruit et les nuisances, les déchets et rejets et les matériaux;3. favoriser l'utilisation de matériaux et de techniques augmentant la durée de vie des bâtiments et leur facilité d'entretien et de reconversion;4. intégrer une approche globale de la construction durable.

Art. 3.Le PPAS pourra déterminer les circonstances, la valeur et l'affectation des charges d'urbanisme nécessaires à la réalisation de ses prescriptions.

A cette fin, le PPAS consacrera les principes généraux suivants : 1. les charges d'urbanisme seront affectées notamment à la réalisation, la transformation ou la rénovation soit de logements encadrés ou conventionnés, soit d'espaces, d'équipements et de bâtiments publics, ainsi que de voiries et d'espaces verts, situés dans le périmètre du PPAS;2. les charges d'urbanisme pourront également porter, en tout ou partie, sur le versement d'une somme d'argent destinée à la réalisation des actes et travaux précités. Bruxelles, le 3 avril 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT