REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux logements inoccupés

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement telle que modifiée par les ordonnances du 1er avril 2004, du 17 juillet 2007, du 19 décembre 2008, du 22 janvier 2009, du 19 mars 2009, du 30 avril 2009, du 14 mai 2009, du 1er avril 2010, du 3 février 2011, du 20 juillet 2011, du 1er mars 2012, du 23 juillet 2012, du 6 décembre 2012, du 11 juillet 2013 et du 26 juillet 2013, plus particulièrement les articles 15 et 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2014;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement et de la Rénovation urbaine, donné le 14 avril 2014;

Vu l'avis 56.263/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014 en application de l'article 84, § 1er, al. 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement;2° titulaire d'un droit réel principal : propriétaire, copropriétaire, usufruitier, superficiaire et emphytéote;3° Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant le logement dans ses attributions.

Art. 2.Les consommations minimales en-deçà desquelles il y a lieu de présumer le logement inoccupé conformément à l'article 15, § 2, 4° de l'ordonnance, sont de : - cinq mètre cube d'eau par an; - cent kilowattheures par an.

Art. 3.§ 1er. Conformément à l'article 15, § 6, de l'ordonnance, chaque collège des bourgmestre et échevins communique au service régional chargé de la lutte contre les logements inoccupés, la liste actualisée des logements dont l'inoccupation est avérée et qui sont situés sur leur territoire. § 2. Cette liste mentionne au minimum pour chaque bien affecté au logement et avéré inoccupé : - l'adresse exacte du bien; - les coordonnées du/des titulaire(s) d'un droit réel principal sur le bien inoccupé; - l'identification précise des niveaux inoccupés; - la durée présumée d'inoccupation et la date du premier constat d'inoccupation; - la surface habitable et le nombre de chambres; - si ce constat a fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par un agent communal; - l'octroi d'un permis d'urbanisme et la date de ce dernier; - si le bien a fait l'objet d'une interdiction à la location; - si le bien a fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité; - le cas échéant, les logements pour lesquels une taxe a été infligée par la commune pour abandon ou inoccupation lors du dernier exercice d'imposition. § 3. Cette liste est envoyée avant le 1er juillet de chaque année à la Direction du Logement - cellule logements inoccupés sise rue du Progrès 80, à 1035 Bruxelles.

Art. 4.Le recours suspensif devant le fonctionnaire délégué, visé à l'article 21 de l'ordonnance, doit être introduit par recommandé à l'attention du fonctionnaire délégué tel que désigné par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2013 ou par l'arrêté le remplaçant, à l'adresse suivante : Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement - Direction du Logement.

Art. 5.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement est abrogé.

Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juin 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK