REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2011 relatif à l'octroi d'un subside à « Livingstones SCRL » dans le cadre de l'appel à projets pour la reconversion en logements d'immeubles de bureaux inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2011 relatif à l'octroi d'un subside à « Livingstones SCRL » dans le cadre de l'appel à projets pour la reconversion en logements d'immeubles de bureaux inoccupés en Région de Bruxelles-Capital est remplacé par l'article suivant : « Cette subvention sera liquidée en trois tranches : - une première tranche ferme de € 36.900, soit € 30 par m² brut de logement, suite à la sélection du projet par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur base d'une déclaration de créance à introduire au plus tard le 31 décembre 2011; - une deuxième tranche, conditionnée par l'obtention du permis d'urbanisme, d'un montant équivalent à € 30 par m² brut de logement, sur base d'une déclaration de créance à introduire au plus tard trois mois après l'obtention de ce permis d'urbanisme et avant le 1er avril 2016; le montant de cette tranche sera néanmoins limité au solde du montant engagé; - une troisième tranche, conditionnée par la vente des logements au prix maximal de € 2.500 par m² brut hors sol, T.V.A. comprise, ou par leur prise en gestion par une agence immobilière sociale, d'un montant équivalent à € 40 par m² brut de logement, sur base d'une déclaration de créance à introduire au plus tard le 1er avril 2018; le montant de cette tranche sera néanmoins limité au solde du montant engagé. »

Art. 2.Le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement, de la Statistique régionale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie, de l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK