REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition et le fonctionnement de la Commission consultative pour la circulation routière

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 7 de l'ordonnance du 28 mars 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière;

Vu l'article 8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 "relative aux institutions bruxelloises";

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 13 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 février 2014;

Vu l'avis 55.976/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics et des Transports;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - La composition de la Commission consultative pour la circulation routière

Article 1er.La Commission consultative est composée des membres suivants : les bourgmestres des 19 communes bruxelloises ou leurs délégués, un représentant de la cellule sécurité routière de la Direction Stratégie de Bruxelles Mobilité, un représentant de la cellule signalisation de la Direction Gestion et Entretien des Voiries de Bruxelles Mobilité, un représentant de l'Agence régionale de Stationnement, un représentant de la STIB, deux représentants du Ministre en charge des Travaux publics.

Les chefs de corps de la police locale des 6 zones de police bruxelloises ou leurs délégués, ainsi qu'un représentant du Centre de Recherches routières (CRR) sont invités.

Art. 2.La présidence est assurée par un bourgmestre, proposé par la conférence des bourgmestres bruxellois. CHAPITRE 2. - Fonctionnement de la Commission

Art. 3.Lorsque la Commission émet un avis négatif, les éléments sur lesquels la Commission s'est basée, sont mentionnés dans l'avis.

Art. 4.Les règlements complémentaires pris conformément à l'ordonnance du 28 mars 2014 relative aux règlements complémentaires, sont envoyés par voie électronique au secrétariat de la Commission, avec la demande de les soumettre pour avis à la Commission. Le Secrétariat de la Commission peut demander au Centre de Recherches routières de rassembler préalablement les informations nécessaires sur place telles que la situation locale ou les signaux routiers (signalisation verticale et horizontale) afin de donner les renseignements nécessaires aux membres de la Commission.

Bruxelles, le 8 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics, des Transports, de l'Informatique régionale et communale et du Port de Bruxelles, Mme B. GROUWELS