MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, n'est pas entamée la procédure de classement comme monument de la maison sise rue du Grand Hospice 4, à Bruxelles.

Le bien est connu au cadastre de Bruxelles, 12e division, section N, 6e feuille, parcelle n° 1149/2.

Conformément à l'article 222, § 6, al. 2, du COBAT, les conditions suivantes sont imposées à la délivrance du permis d'urbanisme dont la procédure de demande est actuellement en cours d'instruction ainsi que pour toute demande de certificat ou de permis d'urbanisme ayant le même objet, introduite dans les cinq ans de la publication du présent arrêté : Conditions : 1) Pour les façades côté rue, ne pas effectuer le dérochage et l'enduisage complet de la façade, mais procéder uniquement à des réparations locales là où l'enduit a perdu son adhérence, avec un enduit de composition analogue à l'existant;2) remettre entièrement les façades en peinture suivant les tons de blanc choisis pour la restauration actuellement en cours des façades des immeubles appartenant au CPAS situés en vis-à-vis, dans le but de restituer une unité à l'ensemble néoclassique réalisé par l'architecte Partoes face aux hospices Pacheco (mise en peinture blanche de toutes les façades à rue, soubassement en pierre blanche et éléments en pierre bleue compris, ainsi que de l'entièreté des boiseries extérieures).Les références NCS exactes et les degrés de brillance des peintures mises en oeuvre seront communiqués par la Direction des Monuments et Sites; 3) restituer la moulure à architrave de l'entablement en reproduisant de manière exacte son profil en doucine dont un élément subsiste sur l'angle du bâtiment.Boucher les trous de boulins de l'entablement au moyen de cache-boulins identiques à ceux des immeubles appartenant au CPAS situés en vis-à-vis; 4) restaurer les châssis de fenêtre d'origine, les volets et la porte. Les châssis neufs éventuels reproduiront exactement l'aspect extérieur des menuiseries présumées d'origine. Les crémones existantes seront dans la mesure du possible récupérées et remises sur les châssis neufs. Si des nouveaux vitrages sont placés, leur performance en termes d'isolation ne sera pas meilleure que celle des murs extérieurs du bâtiment; 5) maintenir et remettre en peinture l'entièreté des plafonds moulurés au rez-de-chaussée et au 1er étage.Si à ces niveaux une isolation par l'intérieur était placée, elle ne dépassera pas de plus de 2 cm le niveau du plafonnage existant; 6) maintenir les murs de refend aux rez-de-chaussée et au 1er étage. Au 1er étage, un élargissement des deux baies existantes entre les pièces est tolérable, mais pas une suppression complète des murs. La structure actuelle des murs de refend doit en effet rester lisible et les plafonds conservés sans modifications; 7) conserver et remettre en peinture les portes intérieures d'origine du rez-de-chaussée et celles du 1er étage (sauf là où les baies seraient agrandies);8) conserver intégralement les planchers actuels du bâtiment en lames de pin, présumés d'origine, ainsi que les gîtages et les poutraisons non apparents qui existent par-dessous.Les planchers pourront être poncés et recevoir une nouvelle finition. Les divers rebouchages tardifs pratiqués çà et là dans les planchers pourront être supprimés et comblés au moyen de lames analogues à celles d'origine; 9) maintenir les corps de cheminée, ainsi que les manteaux de cheminées de qualité encore en place, à savoir celui du grand salon au rez-de-chaussée, et celui situé sur le même conduit de cheminée à l'étage;10) conserver et remettre en peinture le grand pan de mur cintré dans le grand salon du rez-de-chaussée ainsi que la fausse voûte en plein cintre du hall d'entrée;11) conserver et restaurer le sol en marbres de plusieurs couleurs du hall d'entrée.Les dalles cassées pourront être recollées. Les dalles trop endommagées pourront être remplacées par des dalles neuves de même matériau; 12) conserver et remettre en peinture les marches et contre marches en chêne et les limons en orme ainsi que les balustres en métal de l'escalier.Conserver et revernir la main courante en acajou sud-américain. Conserver l'amortissement en laiton en forme de pomme de pin au départ de la rampe; 13) conserver la charpente de toiture (composée des fermes, des pannes et des chevrons en chêne présumés d'origine) et maintenir ses fermes apparentes;14) conserver la structure voûtée des caves.Les éventuelles réparations de maçonnerie seront réalisées avec des matériaux de même nature que ceux d'origine; 15) conserver les vitraux en imposte de la porte d'entrée et éclairant la cage d'escalier;16) effectuer, dans la mesure du possible, l'entièreté des remises en peinture sans décapages préalables.Autrement dit, là où les peintures anciennes conservent une adhérence satisfaisante à leur support, les couches anciennes de peinture seront maintenues, égrainées au papier verré, puis recouvertes d'une nouvelle couche de peinture. Le but est de conserver les finitions anciennes sous-jacentes en vue de permettre, dans le futur, une éventuelle restauration des finitions d'origine; 17) conserver dans la mesure du possible, et éventuellement restaurer dans les règles de l'art, tout autre élément d'origine présentant un intérêt patrimonial.