MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1.000.000,00 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 19/09/2008 numac 2008031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise fermer visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 portant exécution de l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 19/09/2008 numac 2008031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise fermer visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise, l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant qu'afin de promouvoir la diversité au sein des administrations locales, le Gouvernement a décidé d'attribuer un subside aux organismes publics qui auront engagé, au cours d'une année civile, dans des emplois contractuels au moins 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale;

Considérant les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.07.43.21 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031055 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031053 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.07.43.21 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031055 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031053 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2013, des subventions sont octroyées pour un montant global de 1.000.000,00 euros, aux administrations locales bruxelloises, pour l'année 2013, à condition de respecter les modalités décrites à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 portant exécution de l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 19/09/2008 numac 2008031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise fermer visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise.

Art. 2.Cette subvention sera attribuée aux administrations locales qui auront engagé, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, dans des emplois contractuels, au moins 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.

Art. 3.§ 1er. Il faut entendre par « administrations locales bruxelloises », les communes, intercommunales et ASBL communales situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Une ASBL peut être considérée comme une « ASBL communale » dans le sens de l'ordonnance si les conditions suivantes sont réunies : * répondre spécifiquement aux besoins d'intérêt communal ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; * être financé pour plus de la moitié par la commune, le plus souvent sous forme d'une subvention; * être soumise au contrôle du conseil communal ou de la majorité de ses membres. § 3. Les communes sont les uniques bénéficiaires de la subvention et concluront des conventions avec les intercommunales et les ASBL dont elles sont membres afin que ces dernières puissent également bénéficier de la subvention.

Art. 4.La subvention est allouée une seule fois par agent, pour tout engagement répondant aux conditions visées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012, pour autant que l'agent sous contrat à durée déterminée ait presté l'entièreté de son contrat, ou pour autant que l'agent, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, soit encore en service au 31 décembre 2013.

Art. 5.§ 1er. Le paiement des subventions s'effectue annuellement, en fonction du montant attribué pour l'année concernée, sur le compte bancaire des administrations locales, après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. Cette déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. § 2. La déclaration de créance doit être introduite en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la comptabilité - CCN Local 8.119, rue du progrès 80, bte 1 à 1035 Bruxelles, dans le délai de 15 jours à compter de la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. § 3. Les pièces justificatives se composent : - la liste de tous les agents contractuels engagés au cours de l'année, en précisant dans celle-ci les agents susceptibles de rencontrer les conditions d'octroi de la subvention; - et pour chaque agent susceptible de remplir les conditions d'octroi de la subvention, de l'attestation fournie par Actiris de la qualité de « demandeur d'emploi » de l'agent, et de la preuve de la domiciliation de celui-ci dans un des secteurs statistiques visés par l'ordonnance (« zone diversité »).

Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention correspondent aux types de dépenses prévues par le présent arrêté et ont été réellement effectuées à cette fin.

Les pièces justificatives doivent être introduites, en original, au plus tard le 31 mars 2014, à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, 1er étage, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Outre le dossier introduit, en une seule fois dans son intégralité, aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Art. 6.Le ministre compétent ou son administration peut demander aux administrations locales toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 9.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT