REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, du projet de définition d'une forme urbaine pour la rue de la Loi et ses abords au sein du Quartier européen

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 53,4 et 56;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional de développement;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Périmètre d'Intérêt régional destiné à recevoir le projet d'intérêt régional de la rue de la Loi et de ses abords;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le projet de règlement régional d'urbanisme zoné sur le périmètre de la rue de la Loi et ses abords;

Considérant le schéma directeur « Quartier européen » approuvé par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 avril 2008;

Considérant le projet de définition d'une forme urbaine pour la rue de la Loi, ci-après dénommé Projet urbain Loi;

Considérant que la ville de Bruxelles n'a pas répondu à l'invitation du Gouvernement d'élaborer un PPAS pour la rue de la Loi et ses abords dans les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre par plan particulier d'affectation du sol, du projet de définition d'une forme urbaine pour la rue de la Loi et ses abords au sein du Quartier européen;

Considérant que l'article 53,4 et 56 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire vient dès lors à s'appliquer; 1. Limites du PPAS Considérant que l'avenue des Arts fait partie de la petite ceinture, que celle-ci est un axe structurant où sont érigées plusieurs tours-de la tour Rogier à la tour Madou et de la tour du Midi à la tour de Bastion; Considérant que l'est du site est marqué par le fond de la vallée du Maelbeek ponctuée par une suite de parcs et d'espaces ouverts le long de la chaussée d'Etterbeek mais sans réelle connexion entre eux et par la présence de quartier à vocation résidentielle;

Considérant que le schéma directeur du Quartier européen propose d'aménager la chaussée d'Etterbeek comme boulevard urbain;

Que cela nécessite la démolition de la dalle à usage de parking située au-dessus de la chaussée; 2. Situation existante et contraintes patrimoniales Considérant les bâtiments compris dans le périmètre reprenant, d'après les estimations actualisées : ? 540 000 m2 bruts de bureaux; ? 3 .000 m2 bruts de commerces; ? 10 000 m2 bruts de logements; ? 21 000 m2 bruts de surfaces hôtelières.

Le périmètre du Projet urbain Loi comprend : - au titre de bâtiments inscrits à l'inventaire du patrimoine de la Région de Bruxelles-Capitale, le bâtiment rue Joseph II 15 et 15a, le bâtiment rue Guimard 14 et 16 (sauf les façades), le bâtiment rue d'Arlon 118, le bâtiment à l'angle de la rue de la Loi 81a et de la rue de Trêves 65-67, le bâtiment rue de la Loi 91 (sauf les façades); - au titre de bâtiment inscrit sur la liste de sauvegarde, le bâtiment rue de la Loi 65; - au titre de bâtiments classés, le bâtiment rue de la Loi 70, le bâtiment rue de la Loi 78, la façade du bâtiment rue de la Loi 91, les façades des bâtiments rue Guimard 14 et 16, le bâtiment à l'angle de la rue de l'Industrie et de la rue Guimard 18;

A proximité immédiate de la zone : - le square Frère-Orban est classé au titre de site; - l'église Saint-Joseph ainsi que les immeubles de part et d'autre de l'église Saint-Joseph sont classés au titre de monuments; - les bâtiments de la rue de la Science 27 à 35 sont inscrits sur liste de sauvegarde au titre d'ensemble, Arrête :

Article 1er.En application des articles 56 et 53,4 du CoBAT, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide de se substituer aux autorités de la Ville de Bruxelles pour l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol sur le territoire délimité par : ? Au nord, l'axe de la rue Joseph II; ? A l'est, l'alignement est de la chaussée d'Etterbeek; ? Au sud, les axes des rues Jacques de Lalaing, de la Science, de l'Industrie, Guimard et de la voirie nord du square Frère-Orban; ? A l'ouest, l'axe de l'avenue des Arts (voir plan en annexe).

Art. 2.Ce PPAS se conformera aux dispositions énumérées ci-après. 1. Le PPAS étudiera la manière dont le règlement régional d'urbanisme zoné (RRUZ) sera traduit au sein de chaque îlot. Les dispositions du RRUZ relatives aux gabarits et implantations des constructions ainsi que les dispositions relatives aux espaces libres seront considérées comme acquises. Elles pourront néanmoins être localement adaptées notamment au vu des conseils de l'auteur du PuL et des fiches de lot qu'il produira. 2. Le PPAS pourra s'appuyer sur les études préliminaires de répartition de la densité au sein du périmètre réalisées par DTZ pour le compte de la Région pour mener à bien sa tâche de définition de la densité au sein du périmètre.3. Le PPAS étudiera notamment les éléments suivants : ? La définition des gabarits et des implantations, notamment au travers de coefficients planchers/sol (P/S) et emprise/sol (E/S), ? la répartition des affectations souhaitées, ? la stratégie d'aménagement et de gestion d'espaces libres publics et privés, ? la définition d'un plan global d'intentions paysagères permettant de : 1.définir les règles minimales pour garantir une cohérence urbaine (qu'il s'agisse des matériaux, des plantations, du traitement des limites ...) o affiner les intentions en termes de répartition des espaces publics et privés et définir des recommandations sur la gestion des espaces libres o définir des règles pour encadrer le traitement des dénivelés au sein de l'espace libre o mener une réflexion sur la nécessaire animation des espaces libres par les fonctions situées au pied des bâtiments qui la bordent. 4. Du point de vue des propositions d'aménagement général du périmètre, le PPAS se conformera aux principes suivants : o Les principes du développement durable; o Le développement du site se fera en adéquation avec les quartiers voisins au périmètre du Projet urbain Loi. Dans ce cadre, il visera à minimiser les nuisances, notamment en terme d'ombres portées et de vents; o La création d'espaces publics permettant la mise en liaison du périmètre avec les quartiers voisins; o La création d'espaces publics, d'espaces verts ou d'espace de recul permettant une ouverture du site, une convivialité des espaces créés et une requalification de l'espace public de la rue de la Loi; o Le respect des bâtiments patrimoniaux qui devront faire l'objet d'un traitement spécifique lors des reculs de fronts de bâtisse liés à la construction de nouveaux immeubles; o La préservation des qualités visuelles du site, en particulier depuis le carrefour Arts-Loi vers les arcades du Cinquantenaire, depuis le carrefour Loi-Deux Eglises vers l'église de Saint-Josse, depuis les rues de la Science et de l'Industrie vers le square Frère Orban; o Un travail spécifique îlot par îlot. 5. Du point de vue de l'affectation sur l'ensemble du site, Le PPAS se conformera aux principes suivants : ? Les immeubles existants et rénovés, affectés aux fonctions bureaux, commerces, logements, hôtels totalisent, d'après les estimations, au moment de l'approbation du présent arrêté 574 000 m2 bruts hors sol (voir situation existante); ? La superficie de plancher brute hors sol est fixée à 880 000 m2 maximum sur l'ensemble du périmètre du Projet urbain Loi, en ce compris les m2 existants (soit un rapport plancher/sol moyen de 8); ? Au sein du périmètre dans son ensemble, les affectations seront réparties de la manière suivante : un minimum de 15 % de logements, un maximum de 80 % de fonctions; le solde étant affecté aux commerces, à l'hôtel et aux équipements d'intérêt collectif ou de service public; ? La mixité fonctionnelle est assurée pour chaque îlot; ? Les commerces et équipements d'intérêt collectif et de service public créés contribuent au dynamisme urbain du quartier européen, à la fois international, métropolitain et local et assurent un meilleur équilibre entre la fonction administrative et les autres fonctions; ? Une stratégie sur la localisation des fonctions animatrices de l'espace urbain sera développée et devra pouvoir prendre en compte la notion de temps, en garantissant la qualité de l'animation des espaces publics à court, moyen et long terme. 6. Du point de vue des déplacements, du stationnement, des accès au site, le PPAS se conformera aux principes suivants : o un plan de mobilité détaillé permettant d'aboutir à une vision claire en termes de : - Organisation des accès motorisés aux bâtiments et de la localisation des entrées de parking, afin de ne pas se retrouver avec des rues « de service » concentrant tous les accès techniques et de parking, - Politique des parkings : réaliser une réflexion sur les quotas de parking à permettre au regard de la densité et du type de fonctions développables, du degré d'accessibilité et de la présence de parkings déjà existants dans les sous sols, - Au regard de flux attendus et des nécessités en termes de stationnement en voiries, la définition des profils type de voirie. o Une organisation de la mobilité sur le site, qui est essentiellement piétonne et cycliste, en assurant aux piétons et aux cyclistes une accessibilité optimale ainsi qu'un cheminement optimal en toute sécurité, en créant de larges pistes cyclables, de larges trottoirs, des zones piétonnes, des zones « low emission »; o Une étude de la prolongation des trottoirs du côté nord de la rue de la Loi, entre l'îlot B, le Jardin du Maalbeek et le bâtiment Charlemagne; o Une étude de la réduction de la largeur du pont Loi surplombant la chaussée d'Etterbeek. 7. Le PPAS veillera également à intégrer les éléments suivants : o Toute autre disposition du RRUZ non-reprise ci-dessus, notamment au sujet des espaces libres, du Coefficient de biotope par surface ou du traitement des eaux pluviales; o Garantir une réalisation conjointe des logements et des surfaces liées aux autres activités; o Garantir une réalisation conjointe de l'aménagement des espaces publics par rapport aux constructions d'immeubles neufs; o Garantir des exigences de haute qualité environnementale tant pour l'aménagement général du site et les infrastructures que pour les constructions dans une optique de tendre vers un quartier « carbone zéro » (objectif « low carbon »); o La définition d'un coefficient de biotope par surface (CBS) sur chaque parcelle; o La définition de charges d'urbanisme proportionnelles aux développements envisagés dans le périmètre.

Art. 3.Une structure opérationnelle facilitant la mise en oeuvre du Projet urbain Loi sera créée. Devront être étudiés, les conditions de financement de cette structure, la question des moyens humains nécessaires, son champ d'action, ses moyens financiers, les outils dont elle devra disposer pour mener à bien sa mission. 1° L'objectif de la structure opérationnelle est le suivi et l'aboutissement du Projet urbain Loi dans l'ensemble de ses aspects urbanistiques, réglementaires et programmatiques.En outre, il conviendra d'étudier comment cette structure opérationnelle pourra jouer le rôle de « facilitateur » dans les cas où les acteurs privés et/ou publics ne sont pas capables pour des raisons techniques et/ou financières de répondre aux objectifs définis dans le Projet urbain Loi. 2° Il conviendra par ailleurs de définir quelles sont les problématiques auxquelles la structure opérationnelle pourrait être confrontée et quels seront les outils dont elle devra disposer pour y remédier.Une attention forte sera notamment portée aux points suivants : ? Garantir la mixité des fonctions à l'échelle du périmètre du Projet urbain Loi. Le PPAS veillera à définir les modalités d'intervention de la structure opérationnelle de manière à garantir l'ensemble du programme défini dans le Projet urbain Loi. Le PPAS établira en outre la liste des outils d'intervention susceptibles d'atteindre cette mixité. Enfin, le PPAS établira également dans quelle mesure l'ensemble des acteurs du périmètre devra contribuer à cet objectif de mixité des fonctions. ? Garantir la réalisation des espaces libres (qu'ils soient publics ou privés avec servitude de passage public) tels qu'ils seront définis par le PPAS. ? Garantir la réalisation des équipements publics ou d'intérêt collectif. ? Garantir, à moyen et long terme, la réalisation de bâtiments de bureaux convenant aux standards de marché d'occupants tels que la Commission européenne, en passant par un remembrement urbain le cas échéant. 3° En outre, le PPAS visera à définir les modalités de fonctionnement et de financement de la structure opérationnelle (fonds de développement urbain, aménageur public, société d'économie mixte...). 4° Enfin, le PPAS veillera à identifier les sources des moyens financiers permettant à la structure opérationnelle de répondre aux objectifs définis dans le Projet urbain Loi. Bruxelles, le 12 décembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, R. VERVOORT