REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier les articles 4, 5, 6 et 38;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation;

Considérant que la transposition de certaines dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2013 précité nécessite des adaptations pratiques sur le terrain; que ces adaptations ne peuvent être faites que de façon graduelle;

Considérant que le caractère urgent de la demande d'avis au Conseil d'Etat est motivé par le fait que la conférence des bourgmestres de la Région du 7 novembre 2013 a fait état de difficultés concrètes d'application de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2013; qu'il est ressorti des discussions subséquentes que toutes les dispositions qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ne sont pas de même nature et qu'une explication de l'approche graduelle de l'année 2014 (c.à.d. avant l'approbation des plans d'action communaux de stationnement) renforce la sécurité juridique et permet aux communes qui n'auraient pas encore entrepris les démarches nécessaires, de se conformer correctement aux dispositions de l'arrêté;

Considérant que l'objectif poursuivi demeure l'harmonisation de la politique régionale du stationnement;

Considérant que l'entrée en vigueur immédiate du présent arrêté se justifie au regard de la date ultime à laquelle les Collèges des bourgmestre et échevins peuvent solliciter un report de la date d'entrée en vigueur du chapitre V de l'arrêté du 18 juillet 2013 précité;

Vu l'avis n° 54.709/4 du Conseil d'Etat, rendu le 11 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 96 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, il est ajouté trois alinéas, rédigés comme suit : [alinéa 2] « Par dérogation à l'alinéa premier, le Gouvernement peut, sur demande du Collège des bourgmestre et échevins, fixer la date de l'entrée en vigueur du Chapitre V pour une commune à la date proposée par le Collège dans sa demande et pour autant que cette date ne soit pas postérieure au 1er septembre 2014. La demande, doit parvenir au Gouvernement au plus tard le 16 décembre 2013 ». [alinéa 3] « Par dérogation à l'alinéa premier, l'article 46, § 1er, entre en vigueur le 1er janvier 2015 ». [alinéa 4] « Par dérogation à l'alinéa premier, les articles 55, 59 alinéa 2 et 88 alinéa 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Jusqu'au 31 décembre 2014, les Conseils communaux peuvent décider par décision motivée d'instaurer des tarifs plus élevés que ceux prévus aux articles 54, 59 alinéa 1er et 87, sans recueillir l'avis de l'Agence du stationnement à condition que les éléments justifiant cette augmentation du tarif soient transmis au préalable à l'Agence du stationnement ».

Art. 2.Au chapitre VII du même arrêté, il est ajouté un article 96bis rédigé comme suit : « Les cartes de dérogation délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables jusqu'à leur date d'échéance et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2015.

Par dérogation à l'article 43, le collège des bourgmestre et échevins peut continuer à délivrer les cartes de dérogation selon les dispositions du règlement communal, pour autant que la validité de ces cartes ne dépasse pas le 1er janvier 2015. »

Art. 3.A l'article 46 du même arrêté, il est ajouté à la suite des alinéas existants regroupés sous un paragraphe 1er, un paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2. Les secteurs de stationnement en vigueur à la date du présent arrêté demeurent d'application jusqu'à l'adoption par l'Agence du stationnement de secteurs de stationnement pour l'ensemble du territoire de la Région, conformément au paragraphe premier ».

Art. 4.L'intitulé du chapitre VII du même arrêté, est modifié comme suit : « Entrée en vigueur et dispositions transitoires ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2013.

Art. 6.Le Ministre qui a les Travaux publics et les Transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS