REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique pour les quatrième jusqu'au treizième degrés de la hiérarchie du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, comme modifiée par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 déterminant les grades des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par les arrêtés des 27 avril 2000, 26 septembre 2002 et 22 janvier 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat n° 220.778 du 27 septembre 2012, le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose plus de cadres linguistiques pour ce qui concerne le quatrième au treizième degré de la hiérarchie du personnel, de sorte que le Gouvernement ne peut procéder aux recrutements, nominations et promotions requis pour assurer la continuité du fonctionnement de ses services;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 45.066 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 5 juillet 2013;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Du quatrième au treizième degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Cadre français Pourcentage d'emplois - Frans kader Percentage betrekkingen

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Nederlands kader Percentage betrekkingen

4

72,49 %

27,51 %

5

72,49 %

27,51 %

6

72,49 %

27,51 %

7

72,49 %

27,51 %

8

72,49 %

27,51 %

9

72,49 %

27,51 %

10

72,49 %

27,51 %

11

72,49 %

27,51 %

12

72,49 %

27,51 %

13

72,49 %

27,51 %

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL