MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 9.199.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031055 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031053 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.05.43.21;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant le protocole relatif à l'accord sectoriel 2005/2006 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'accord sectoriel 2005/2006 prévoit l'octroi d'une revalorisation salariale de 2 % des barèmes aux membres du personnel des niveaux D et E des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S. et hôpitaux publics) à partir du 1er mars 2007 et une revalorisation complémentaire d'1 % à partir du 1er janvier 2008;

Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver le personnel des niveaux D et E des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d'intérêt communal;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;

Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les membres de leur personnel de niveaux D et E tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.05.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2013, une subvention de 9.199.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2005/2006 ont augmenté de 2 % à partir du 1er mars 2007 et de 1 % à partir du 1er janvier 2008 les barèmes des traitements du personnel des niveaux D et E des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XIII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, la revalorisation de 2 % à partir du 1er mars 2007 et d'1 % à partir du 1er janvier 2008 les barèmes des agents des niveaux D et E des pouvoirs locaux.

Art. 3.§ 1er. Le paiement des subventions visées à l'article 1er s'effectue en deux tranches : L'avance est égale à 75 % de 2/103e de la masse salariale de la commune, du Mont-de-Piété, du C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S. et des hôpitaux dont la commune prend le déficit en charge sur base du montant total accepté par l'Administration des pouvoirs locaux pour l'année 2011;

L'avance sera liquidée sur présentation d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.Le versement de cette avance est lié à la transmission par le bénéficiaire du tableau de bord (cf. article 4 de l'arrêté) complété en ce qui concerne les indicateurs d'évaluation. La déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2 au plus tard le 30 juin 2013.

Le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Le versement du solde est soumis à la transmission par le bénéficiaire du tableau de bord (cf. article 4 de l'arrêté) complété en ce qui concerne les résultats obtenus. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle;

La déclaration de créance indique le motif du paiement; le montant final octroyé au titre de solde; le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2 et dans le délai de 15 jours suivant la réception par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 2. Les déclarations de créance visées au § 1er doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - local 8.119 - CCN 8e étage, rue du Progrès 80, bte 1, 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives visées au § 1er doivent être introduites au plus tard le 31 mai 2014 à l'Administration des Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives spécifiques - City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles. Ce délai est de stricte application.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Art. 4.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

L'administration, sur base d'un tableau de bord, a pour tâche, en concertation avec le bénéficiaire, de déterminer en fonction des indicateurs à la disposition des parties prenantes, si les objectifs fixés sont atteints.

Ce document devra être remis à la Direction des Initiatives spécifiques, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 3, et portera sur les actions menées durant cette même année.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.Le Ministre, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 28 mars 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE