MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2013. - Arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les modalités de certains actes décrits par l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83 quinquies;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale Vu l'urgence d'envoyer au plus vite les formulaires de déclaration relatifs à une période taxable qui a déjà débuté et tenant compte du fait que le délai d'enrôlement des taxes régionales est limité;

Vu l'urgence de pouvoir mettre à la disposition des redevables les formulaires de notification du transfert d'un objet pour laquelle une taxe régionale est due, obligation de notification qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013;

Vu l'avis 52.835/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que certains articles de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale doivent être exécutés par arrêté du gouvernement;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Pour l'exercice d'imposition 2013 et les exercices d'imposition suivants les modèles de formulaire de déclaration visés par l'article 6, § 1er, de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale sont fixés dans l'annexe Ire de cet arrêté.

Les formulaires de déclaration doivent être envoyés au redevable par l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale par poste normale. § 2. Le redevable qui, en application du paragraphe premier, reçoit son formulaire de déclaration, doit renvoyer ce formulaire, rempli et signé, par poste normale à l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à l'adresse déterminée par cette administration.

Art. 2.Le redevable qui, en application de l'article 28 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, doit procéder à une notification au fonctionnaire désigné par le gouvernement en utilisant les formulaires fixés dans l'annexe II de cet arrêté.

Cette notification doit être envoyée par le redevable par poste normale ou par e-mail au fonctionnaire délégué à l'adresse déterminée par l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.L'article 30 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur au jour que cet arrêté entre en vigueur.

La gestion électronique des dossiers visés au paragraphe premier de l'article 30 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale se fait par les applications informatiques « roles », « fast view », « UEP », « Compos » et le software « Delphi », « Foxpro » et « Approach » sur lesquels ces applications sont basées.

Art. 4.L'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale met les formulaires visés à l'article 2 de cet arrêté à disposition des personnes qui doivent les utiliser.

Ceci se fait par la mise à disposition de ces formulaires sur un site-web choisi par l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. L'administration susmentionnée fournit aussi ces formulaires sur la demande des personnes mentionnées dans l'alinéa 1er.

Art. 5.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 21 février 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL

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