REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'habilitation des observateurs issus d'organisations internationales reconnues par la Belgique ou délégués par d'autres pays à suivre toutes les opérations électorales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code électoral communal bruxellois institué par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, article 35ter, alinéa 2, inséré par l'ordonnance du 16 décembre 2011;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux délivre un badge d'identification et d'accréditation aux observateurs issus d'organisations internationales reconnues par la Belgique ou délégués par d'autres pays afin de leur permettre l'accès aux locaux où se déroulent les opérations électorales.

Art. 2.Sur base d'une demande du Service public fédéral Affaires étrangères, qui peut être effectuée jusqu'à la veille de l'élection, le badge d'identification est mis à disposition par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique