REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention complémentaire de EUR 1.435.674 à la SA Abatan dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet « Agro-Parc-Abatan », intégré au Programme opérationnel FEDER « Objectif 2013 : Investissons ensemble dans le développement urbain ! » co-financé par le FEDER en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de Développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999 et ses modifications;

Vu le Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de Développement régional et abrogeant le Règlement (CE) n° 1783/1999 et ses modifications;

Vu le Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de Développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de Développement régional et ses modifications;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995 et 25 mars 1996, le décret spécial du 24 juillet 1996, la loi spéciale du 14 décembre 1996, les décrets spéciaux des 15 juillet 1997 et 14 juillet 1998, les lois spéciales des 8 février 1999, 19 mars 1999 et 4 mai 1999, le décret spécial du 18 mai 1999, les lois spéciales des 21 mars 2000 et 13 juillet 2001, le décret spécial du 14 novembre 2001 et les lois spéciales des 22 janvier 2002 et 29 avril 2002, notamment l'article 6, § 1er, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 9 mai 1989, des 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001 et 22 janvier 2002, notamment l'article 4;

Vu la décision du Gouvernement du 21 octobre 2010 portant approbation de la lettre de mission du Maître architecte de la Région de Bruxelles-Capitale (BMA) pour la période 2010-2014;

Vu la volonté de la Région de Bruxelles-Capitale d'améliorer la qualité architecturale des projets subventionnés;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14;

Vu l'Ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et notamment les articles 92 à 95;

Vu l' Ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 18/01/2012 numac 2012031010 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012 type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 18/01/2012 numac 2012031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 2008 octroyant une subvention de EUR 4.554.835 à la SA Abatan pour son projet « Agro-Parc-Abatan » dans le cadre du Programme opérationnel FEDER 2007-2013 de la Région Bruxelles-Capitale au titre de l'Objectif « Compétitivité régionale et emploi » intitulé « Objectif 2013 : Investissons ensemble dans le développement urbain ! »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 2010 octroyant une subvention complémentaire de EUR 1.488.558 à la SA Abatan pour son projet « Agro-Parc-Abatan », intégré au Programme opérationnel FEDER « Objectif 2013 : Investissons ensemble dans le développement urbain ! » co-financé par le FEDER en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juin 2012;

Considérant la notification de la Commission européenne, datée du 27 novembre 2007, portant approbation du Programme opérationnel FEDER 2007-2013 de la Région Bruxelles-Capitale au titre de l'Objectif « Compétitivité régionale et emploi » intitulé « Objectif 2013 : Investissons ensemble dans le développement urbain ! »;

Considérant la décision du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 sélectionnant les projets dans le cadre du Programme opérationnel FEDER « Objectif 2013 : Investissons ensemble dans le développement urbain »;

Considérant la volonté du Gouvernement de soutenir la compétitivité territoriale et de renforcer la cohésion territoriale dans une zone d'intervention prioritaire, notamment par : - le soutien au développement et à la création d'activités économiques, - le soutien à la mise en place d'un pôle de développement urbain lié aux secteurs économiques de l'environnement, - l'amélioration de l'attractivité et de l'image de la zone, - le renforcement des infrastructures de proximité en lien avec l'emploi et la formation;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, l'Energie, la Rénovation urbaine et l'Aide aux Personnes, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Une subvention complémentaire de EUR 1.435.674 est octroyée à la SA Abatan pour son projet « Agro-Parc-Abatan ».

Art. 3.Cette subvention est destinée à la couverture des dépenses d'investissements nécessaires pour la mise en oeuvre du projet « Agro-Parc-Abatan » effectuées pendant la période du 22 mars 2007 au 31 décembre 2014.

Art. 4.La subvention est imputée à l'allocation de base « 27.002.39.05.51.12 » du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012.

Art. 5.La présente subvention sera liquidée en plusieurs tranches : - Les tranches, jusqu'à concurrence de 95 %, du montant total du subside, seront liquidées suivant les trimestres civils sur base d'une déclaration de créance accompagnée des pièces justificatives relatives au projet subventionné à partir du moment où le subside de EUR 4.554.835 accordé par arrêté du 6 novembre 2008 et le subside de EUR 1.488.558 accordé par arrêté du 25 novembre 2010 auront été justifiés à concurrence de 95 %; - Le solde, représentant 5 % du subside, sera liquidé sur base d'une déclaration de créance accompagnée des pièces justificatives et d'un décompte final des recettes et des dépenses du projet subventionné en même temps que le solde de 5 % des subsides de EUR 4.554.835 et de EUR 1.488.558 susmentionnés.

Art. 6.L'utilisation de la subvention mentionnée à l'article 2 et les modalités de paiement mentionnées à l'article 5 sont réglées par un avenant à la convention du 4 décembre 2008 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et le bénéficiaire de la subvention.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 14 juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK