REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la configuration des bureaux de vote

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code électoral communal bruxellois, l'article 33, modifié par l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 25/01/2012 numac 2012200517 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois fermer;

Vu l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales, article 8, alinéa 3, et article 15, § 1er, alinéa 4;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La configuration des bureaux de vote doit être établie de telle manière que le secret du vote ne puisse être compromis;

A cette fin, un plan indicatif, spécifique en fonction du système de vote utilisé, est annexé au présent arrêté. La configuration des bureaux peut être adaptée par l'administration communale en fonction des dimensions du local affecté à l'usage du bureau de vote.

Les communes qui sont désignées par le Gouvernement pour faire usage du système de vote automatisé tel qu'organisé par la loi du 11 avril 1994 et qui utilisent du matériel de type Jites se réfèrent au plan figurant à l'annexe 1re du présent arrêté.

Les communes qui utilisent du matériel de type Digivote ont le choix de se référer au plan figurant à l'annexe 1re ou au plan figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les communes qui sont désignées par le Gouvernement pour faire usage du système de vote électronique tel qu'organisé par l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales, se réfèrent au plan figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 2.Chaque bureau de vote est équipé par l'administration communale du matériel nécessaire à l'expression du vote, comportant entre autres : 1° les isoloirs;2° le système de vote électronique;3° les tables et chaises en nombre pour les membres du bureau.Ces dernières doivent être placées de manière à permettre aux membres du bureau de surveiller à la fois les isoloirs et la circulation des électeurs se trouvant dans le bureau de vote; 4° si nécessaire, une cloison séparant le bureau de vote de la salle d'attente.

Art. 3.Dans chaque bureau de vote, les isoloirs sont aménagés et disposés de manière à ce que chaque électeur puisse effectuer son vote sans intervention ni interruption et en maintenant la confidentialité de son vote.

Les principes auxquels se conforment les isoloirs sont les suivants : 1° la hauteur des cloisons de l'isoloir doit être suffisante pour empêcher quiconque de voir à l'intérieur;le plateau intérieur doit être assez large et profond pour que la machine à voter puisse y être déposée de manière sécurisée; l'entrée des isoloirs doit pouvoir se fermer par le biais d'un rideau obturant la vue de la machine à voter; 2° pour le surplus, les dispositions techniques contenues dans l'arrêté ministériel du 10 août 1894 relatif au matériel électoral, modifié par les arrêtés ministériels des 13 mai 1963 et 6 mai 1980 restent applicables.

Art. 4.Dans les communes visée à l'article 1er, dernier alinéa, chaque bureau de vote doit être aménagé de manière à permettre l'établissement d'une zone d'attente se situant à au moins un mètre de l'urne. Cette zone doit être bien visible et clairement délimitée soit au moyen de bandes autocollantes fixées au sol, soit au moyen de panneaux de délimitation.

Art. 5.Chaque centre de vote doit être accessible aux personnes à mobilité réduite et être pourvu d'au moins un isoloir adapté. Cet isoloir adapté est situé dans un local de vote ou à proximité, de manière à permettre une circulation aisée des électeurs nécessitant une assistance. Ces isoloirs adaptés répondent aux normes fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 1894 relatif au matériel électoral, modifié par les arrêtés ministériels des 13 mai 1963 et 6 mai 1980.

Art. 6.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 relatif à la configuration des bureaux de votes.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 relatif à la configuration des bureaux de votes.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 relatif à la configuration des bureaux de votes.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE