REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 34-10 « Quartier Chaufferette » approuvé par arrêté royal du 27 août 1982

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 34-10 « Quartier Chaufferette » de la ville de Bruxelles délimité par le boulevard Anspach, le Plattesteen, la rue du Lombard, la rue de la Chaufferette, la rue du Midi et un tracé en intérieur d'îlot, approuvé par arrêté royal du 27 août 1982;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 juillet 2011, par laquelle de la ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 34-10 « Quartier Chaufferette »;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 22 novembre 2011;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 février 2012, par laquelle de la ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 34-10 « Quartier Chaufferette »;

Considérant que l'objectif du plan particulier d'affectation du sol n° 34-10 « Quartier Chaufferette » était de développer le logement en reconstruisant les terrains restés en friche depuis la démolition de taudis, et en transformant les immeubles à l'abandon;

Considérant que cet objectif est aujourd'hui atteint pour sa plus grande partie, excepté pour certains espaces non encore bâtis qui restent des espaces résiduels difficilement constructibles vu l'espace étriqué potentiellement bâtissable, et pour lesquels le plan particulier d'affectation du sol s'est révélé être trop directif;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est devenu obsolète et est un frein au développement de projets adaptés aux sites résiduels;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Statistique régionale et de la Coopération au Développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 34-10 « Quartier Chaufferette » approuvé par arrêté royal du 27 août 1982.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE