REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Port de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 1993 portant adoption des statuts du Port de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2004 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 24 février 2012;

Sur proposition de la Ministre chargée des Travaux publics et du Transport, Arrête :

Article 1er.Au 1er, 2e et 3e degré de la hiérarchie, les emplois du Port de Bruxelles sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Trap van de hiërarchie Degré de la hiérarchie

Frans kader Percent betrekkingen Cadre français Pourcentage d'emplois

Nederlands kader Percent betrekkingen Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Tweetalig kader Percent betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol - Cadre bilingue Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

Tweetalig kader Percent betrekking voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Cadre bilingue Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1, 2 en 3

40%

40%

10 %

10 %

Art. 2.Du 4e au 13e degré de la hiérarchie, les emplois du Port de Bruxelles sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Trappen van de hiërarchie - Degré de la hiérarchie

Frans kader Betrekkingen - Cadre francophone Emplois

Nederlands kader Betrekkingen - Cadre néerlandais Emplois

4

71.05%

28.95%

5

71.05%

28.95%

6

71.05%

28.95%

7

71.05%

28.95%

8

71.05%

28.95%

9

71.05%

28.95%

10

71.05%

28.95%

11

71.05%

28.95%

12

71.05%

28.95%

13

71.05%

28.95%

Art. 3.Est abrogé l'arrêté de l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2004 fixant les cadres linguistiques du Port de Bruxelles.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et du Transport, Mme B. GROUWELS