REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de fonctionnement de &euro, 8.267.000,00 à la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2012

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'Ordonnance du 20 juillet 2011, notamment son article 43;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 18/01/2012 numac 2012031010 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012 type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 18/01/2012 numac 2012031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint à la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement;

Vu le Contrat de Gestion 2010-2015 entre la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 août 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 mai 2012;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat en charge du logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est octroyée, en exécution de l'article 102 du contrat de gestion 2010-2015 du 20 août 2010, une dotation de € 8.267.000,00 pour couvrir en 2012 ses frais de fonctionnement.

Art. 2.Cette dotation est imputée sur l'allocation budgétaire 25.005.19.02.31.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012.

Art. 3.La liquidation de cette dotation est faite en deux tranches, et ce, sur base de 2 déclarations de créance. La première déclaration de créance, pour un montant de € 6.613.600,00, peut être introduite immédiatement, la seconde, pour un montant de € 1.653.400,00, à partir du 1 janvier 2013 et au plus tard le 31 octobre 2013. Cette seconde déclaration de créance sera obligatoirement accompagnée par des pièces justifiant la totalité de la subvention octroyée. Les paiements s'effectueront sur le numéro de compte BE64 0912 3102 7252.

Art. 4.Les justificatifs doivent impérativement se rapporter à l'année 2012 et doivent concerner l'action dotée. Les justificatifs doivent être accompagnés de leurs preuves de paiement.

Art. 5.Conformément aux dispositions de l'article 18 de l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 18/01/2012 numac 2012031010 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012 type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 18/01/2012 numac 2012031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012 cette dotation ne fait pas l'objet d'une convention. La dotation doit répondre aux exigences du contrat de gestion 2010-2015 entre la SLRB et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 août 2010.

Art. 6.La Direction du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de la gestion de cette dotation.

Art. 7.Le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2012.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Promotion de l'Image nationale et internationale de Bruxelles, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK